Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations de la fédération du BTP, relatives au statut de l'auto-entrepreneur. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré dans notre droit un nouveau statut d'auto-entrepreneur, ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les récentes annonces concernant une remise à plat des "niches fiscales" visant tout particulièrement le régime fiscal adossé à la loi Malraux. Dans les centres-villes, les exonérations fiscales prévues dans la loi Malraux servent le plus souvent de levier aux opérations de restructuration immobilière et plu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision de la Commission de hiérarchisation des actes de la caisse nationale d'assurance maladie de procéder à un abattement de la valeur des actes de radiodiagnostic. En effet, à partir du deuxième acte de radiodiagnostic, l'acte ne sera plus coté qu'à 50 % de sa valeur actuelle. Cette baisse de tarifs, m...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises adaptées. Le rôle essentiel des entreprises adaptées dans l'emploi des personnes handicapées n'est plus à démontrer. Le Gouvernement, dans son rapport au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap, a annoncé son intention de "renforcer le soutien de...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la Commission européenne d'admettre le coupage entre vin blanc et vin rouge pour obtenir un vin rosé. En effet, au-delà de son aspect saugrenu, cette annonce risque d'aggraver un peu plus l'état d'une filière viticole déjà en difficulté, tandis que la concurrence accrue fragilise progressiv...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences nées du vote de la transposition en droit français d'une directive européenne qui met fin au dispositif de collecte, de tri sous le contrôle de pharmaciens et d'expédition de médicaments inutilisés vers les pays du tiers-monde. Cette directive va entrer en vigueur dans quelques jours. Le Gouve...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise de la production porcine. En effet, les éleveurs de porcs sont à bout de souffle. Les dépôts de bilan se multiplient dans les élevages et les conséquences de cette crise sans précédent menacent toute la filière. Des milliers d'emplois sont en jeu. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le G...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés, et plus précisément sur la formation des enseignants et personnels d'encadrement. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser ses intentions quant à la création et la reconnaissance d'un métier de l'accompagnement scolaire et social, et périscolaire. Nul ne peut ignor...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures favorisant l'insertion économique dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. En effet, une circulaire de la DGEFP sur les nouvelles modalités de conventionnement et sur les indicateurs de performances de l'IA...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination à l'examen professionnel de lieutenant. En décembre 2007, 28 majors du corps départemental du Var réussissaient l'examen de lieutenant, examen ouvert aux majors de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins et qui justifiai...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centr...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les très vives inquiétudes manifestées par les photographes au sujet de la mise en place dans 2 000 mairies de stations d'enregistrement des données personnelles pour l'élaboration des passeports biométriques en 2009. Les photographes, qui ont déjà durement été frappés p...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; poissons ; quotas de pêche. politiques communautaires

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de la politique européenne commune de la pêche. Cette politique mise en place en 1983 et réformée à deux reprises en 1993 et 2003 doit faire prochainement l'objet d'une refonte d'envergure. Le rapport présenté par le commissaire européen, Joe Borg, envisage une modification substantielle de la...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 s'agissant des retraites. En effet, les associations de fonctionnaires retraités demandent une anticipation, au 1er janvier 2009, de la revalorisation des pensions et des retraites prévue au 1er avril 2009 selon l'a...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; parent ayant la charge d'enfants handicapés. statut

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le cas des parents qui arrêtent de travailler pour s'occuper de leur enfant handicapé. Les médecins s'accordent à reconnaître que ce suivi est très positif pour l'enfant. Pourtant, à la fin du congé parental, toute aide devient extrêmement compliquée à obtenir. Il semble paradoxal que les aides soient ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) relative au devenir du dispositif expérimental ayant autorisé la création des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). En effet, les DDEN font valoir notamment leur rôle d'interface exercé au sein des conseils d'école entre...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Philippe Vitel interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les vétérans des essais nucléaires. Les militaires et techniciens qui ont participé aux premiers essais nucléaires ont été exposés à des radiations qui n'ont pas toujours été maîtrisées. Or nombreux sont ceux qui ont développé des maladies graves. Néanmoins, la relation de causalité ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-46...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes concernant l'adhésion et la cotisation obligatoire à l'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes, salariés ou fonctionnaires, sont déjà encadrés par des règles professionn...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie invalidante, alors que cette maladie chronique atteint plus de trois millions de personnes, soit 4,5 % de la population française. En réponse à la question de son collègue n° 98557 du 27 juin 2006, il était indiqué qu'afin d'actualis...