Philippe Vitel
Question N° 21658 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 avril 2008
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination à l'examen professionnel de lieutenant. En décembre 2007, 28 majors du corps départemental du Var réussissaient l'examen de lieutenant, examen ouvert aux majors de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante ans au moins et qui justifiaient de 5 ans de service effectif dans le grade tel que le défini l'article 21 du décret 2001-681 modifié du 30 juillet 2006. Le statut actuellement en vigueur permet la nomination d'un lauréat de cet examen professionnel pour 5 lieutenants recrutés issus des concours externes et internes. Dans ces conditions, seulement 3 majors pourraient être nommés lieutenants au sein du SDIS 83. En effet depuis 2002, année de référence retenue par la DDSC, 15 lieutenants issus des concours externe et interne ont été recrutés par notre établissement. Or, les fonctions administratives et opérationnelles occupées par les lauréats de l'examen professionnel ne modifieraient ni le changement de catégorie, ni la création de poste. La catégorie B de la filière des sapeurs-pompiers professionnels regroupe les majors et les lieutenants, avec toutefois, une anomalie pour les nominations où le cadre administratif des lieutenants est regroupé dans le même quota que celui des capitaines (catégorie A). Cette problématique départementale est identique sur la plan national avec 990 majors titulaires de l'examen pour environ 200 postes à pourvoir. L' ensemble des majors du SDIS 83, titulaires de cet examen professionnel souhaite pouvoir être nommés hors quota, avant leur cessation d'activité, car aucune autre évolution de carrière ne leur semblent possible. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin pouvoir répondre aux préoccupations d'hommes de mérite et de valeurs que sont les sapeurs-pompiers.
Réponse émise le 10 mars 2009
Les résultats de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, eu égard au nombre d'agents inscrits sur la liste des 990 lauréats de l'année 2007, prouvent la qualité professionnelle de ces personnels, qui garderont à vie le bénéfice de cet examen. Toutefois, l'inscription sur une liste d'admis à un examen professionnel n'induit pas nécessairement la nomination au grade concerné. Compte tenu de la réglementation applicable, qui prévoit un quota de nommés au titre de l'examen par rapport au nombre de nommés au titre des concours de recrutement interne et externe, la commission administrative paritaire nationale, réunie le 1er avril 2008, a donné un avis favorable à la nomination de 200 lauréats de l'examen professionnel de lieutenant sur la base des règles de gestion, très favorables, proposées par la direction de la sécurité civile (DSC) et acceptées par les représentants du personnel. Si l'on tient compte des 150 lieutenants nommés au titre des concours, c'est, au total, 350 lieutenants qui auront été nommés en 2008. Jamais un effort aussi important n'avait été fait. Cependant, de façon à répondre au besoin avéré des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en cadres intermédiaires, la direction de la sécurité civile réfléchit à des dispositions permettant d'améliorer les conditions de nomination. Ces dispositions ne devront toutefois pas avoir pour effet de privilégier l'examen professionnel au détriment des autres modes d'accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels qui, à ce jour, demeure le seul grade d'accès aux emplois supérieurs des SDIS.
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