Philippe Vitel
Question N° 32908 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution de la politique européenne commune de la pêche. Cette politique mise en place en 1983 et réformée à deux reprises en 1993 et 2003 doit faire prochainement l'objet d'une refonte d'envergure. Le rapport présenté par le commissaire européen, Joe Borg, envisage une modification substantielle de la gestion commune des stocks et de la répartition des quotas de pêche entre les différentes flottes nationales, ainsi qu'un durcissement des mesures limitant les captures et fixant le nombre de jours passés en mer. Il lui demande de lui indiquer la position que compte prendre le Gouvernement sur ce dossier, à un moment où la pêche française subit de plein fouet les prix élevés des carburants et la concurrence accrue de certains de ses voisins européens.
Réponse émise le 17 février 2009
La politique des TAC (totaux admissibles de captures) et des quotas constitue l'un des piliers de la politique commune de la pêche (PCP). Les niveaux des TAC sont arrêtés chaque année sur la base d'un avis scientifique généralement émis par le CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer). Cet avis repose sur le principe d'un renouvellement des stocks compatible avec une exploitation durable de la ressource. La France est très attachée à une gestion des pêcheries par les TAC et quotas. Elle dispose en effet de nombreux quotas compte tenu de ses droits historiques sur la ressource commune. Cependant, pour de nombreuses espèces, les quotas alloués à la France ont beaucoup diminué ces dernières années en raison de leur situation biologique. C'est cette situation de baisses répétées, souvent mal comprise et mal vécue par les professionnels, qui est aujourd'hui critiquée et remise en cause, et non la politique des quotas dans sa globalité. Au niveau européen, la France agit pour que les quotas qui lui sont alloués permettent aux pêcheurs d'assurer la pérennité de leur activité, tant du point de vue des quantités que du point de vue des prévisions à moyen et long terme, et pour autant que ces niveaux de quotas soient compatibles avec le maintien ou la reconstitution des ressources halieutiques à l'intérieur de limites biologiques saines. La présidence française de l'Union européenne a été l'occasion de faire progresser la réflexion sur la politique des quotas. D'une part, une conférence ministérielle informelle a permis fin septembre 2008 de faire un bilan de l'application de la PCP, notamment sur le sujet des TAC et des quotas. Ce bilan, dressé sur la base de discussions organisées autour d'un document de la présidence, fait également suite à un document informel de la Commission européenne sur la réforme de la PCP. Il constitue un des points de départ des débats des prochaines années en vue de cette réforme, qui est prévue pour 2012. D'autre part, une conférence regroupant scientifiques et pêcheurs a été organisée dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne par le Parlement européen début septembre et a contribué au renforcement du dialogue et de la confiance entre parties prenantes. Ces débats ont montré qu'il existait un consensus au niveau des États membres sur le fait que les résultats de la PCP ne sont pas pleinement satisfaisants à ce jour. Les principales améliorations suggérées portent sur la définition d'objectifs plus clairs, un meilleur dialogue avec les pêcheurs et les scientifiques, un besoin de simplification et de davantage de transparence, l'importance de disposer de visibilité sur plusieurs années, la prise en compte des spécificités régionales, la diminution des rejets, l'intégration avec d'autres politiques, comme celle de l'environnement ou la politique maritime. Cela étant, le rôle central des TAC et des quotas a été réaffirmé, même si ces outils doivent être complétés par d'autres instruments tels que la limitation de l'effort de pêche ou celle des capacités, selon une logique qui doit respecter les spécificités régionales. À cette occasion, les ministres européens ont pour la plupart marqué leur attachement à la stabilité relative pour la répartition des TAC entre les États membres, ainsi qu'au principe de subsidiarité pour les modalités de gestion des quotas. Beaucoup ont cependant reconnu qu'il était nécessaire de trouver des modes de gestion permettant une plus grande responsabilisation des entreprises et une pluriannualité plus marquée. L'instauration d'un marché des quotas individuels au niveau européen demeure toutefois une idée très controversée. Par ailleurs, sur les modalités de gestion de la flotte, plusieurs participants ont confirmé que le système actuel engendre des difficultés en matière de sécurité et de consommation d'énergie, et ont souhaité qu'une réflexion soit menée à un niveau plus technique. Ce premier débat au niveau ministériel sur la future réforme de la PCP doit se poursuivre d'ici à 2012 afin de répondre aux attentes du secteur et de la société civile, pour une réforme de la PCP qui permette de garantir davantage de durabilité à l'activité de pêche, tant du point de vue environnemental que du point de vue économique et social.
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