Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la chambre syndicale nationale des forces de vente PACA. Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions peuvent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au dével...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; majoration pour enfants. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'attribution de la « majoration pour enfants » aux retraités ayant élevés au moins 3 enfants, même si ceux-ci ne sont plus à charge. Les fonctionnaires notamment peuvent en bénéficier. Cette majoration est non imposable et peut être reversée au conjoint survivant en cas de décès. N...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité relative aux obsèques. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises funéraires et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977 sur ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Philippe Vitel * appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de l'article R. 231-106 du code du travail, qui prévoit que « dès lors que la présence, la manipulation, l'utilisation [...] d'un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d'exposition pour les salariés de l'établissement ainsi que pour les ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens ; exercice de la profession

M. Philippe Vitel souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des chirurgiens ACCA en secteur I, concernés par le point 9 des accords chirurgicaux de 2004 signés par Philippe Douste-Blazy et confortés par Xavier Bertrand sans résultat. Nicolas Sarkozy s'était lui-même engagé personnellement en 2006 au congrès de l'Académie française...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes du FNMR (Fédération nationale des médecins radiologues) étant donné les réelles menaces qui pèsent sur l'imagerie médicale moderne, en particulier le scanner et l'IRM. La FNMR et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ont engagé il y a quelque...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le cas des infirmiers et infirmières libéraux, dont les actes n'ont toujours pas été revalorisés. Cette profession, pourtant primordiale, n'a pas connu d'augmentation tarifaire depuis cinq ans. Les négociations menées durant six mois par les syndicats représentatifs de la profession et la CNAM...