Philippe Vitel
Question N° 4608 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité relative aux obsèques. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises funéraires et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du Conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 1977 sur la TVA) figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises aux taux réduits de TVA par les États membres. Aujourd'hui, la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires, alors que la France applique une TVA à 19,6 %. De ce fait, la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) déplore notamment la distorsion de concurrence au niveau européen et plus particulièrement dans les zones frontalières. Mais elle déplore surtout la taxation anormalement élevée et incohérente de ces dépenses de première nécessité pour les personnes confrontées à la perte d'un être cher. Malgré une évolution positive, l'adoption de la loi de finances n'a pas permis son aboutissement total. C'est dans cette optique qu'il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce domaine.
Réponse émise le 20 novembre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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