Philippe Vitel
Question N° 38709 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 s'agissant des retraites. En effet, les associations de fonctionnaires retraités demandent une anticipation, au 1er janvier 2009, de la revalorisation des pensions et des retraites prévue au 1er avril 2009 selon l'article 54 du PLFSS 2009, pour pallier la perte de pouvoir d'achat. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 10 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation des pensions des retraités de la fonction publique. La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 réaffirme le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant nos régimes de retraite. Un des objectifs, majeurs de cette réforme est, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long.de sa retraite. Ainsi, afin de garantir le pouvoir d'achat de chaque pension, la loi d'août 2003 portant réformes des retraites a fixé, pour lerégime général et les régimes des fonctionnaires, une revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs évoluant comme l'indice des prix hors tabac en moyenne annuelle. Aux termes de l'article 27, le coefficient de revalorisation est égal à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac pour l'année N, corrigé, le cas échéant, de la révision de la prévision d'inflation de l'année N-1 telle que figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances de l'année N. Au regard du pic exceptionnel d'inflation en 2008, le Gouvernement a décidé une revalorisation supplémentaire et par anticipation de 0,8 % au 1er septembre 2008 pour l'ensemble des retraités du régime général, des régimes alignés et de la fonction publique. Ces 0,8 % correspondent à + 0,2 % de révision à la hausse au titre de l'inflation constatée sur 2007 et à + 0,6 % de révision à la hausse au titre de 2008, par anticipation au rattrapage de début 2009. Cette revalorisation par anticipation a été validée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Au titre de 2008, la revalorisation acquise est de + 1,6 % au 1er janvier et + 0,6 % au 1er septembre, soit déjà + 2,2 % au titre de l'inflation prévue pour 2008. Une revalorisation complémentaire au titre de 2008 aura lieu au 1er avril 2009, dès lors que l'inflation 2008 sera définitivement constatée (la loi de finances initiale pour 2009 prévoit 2,9 % en 2008 en hypothèse). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 révise le calendrier des revalorisations, qui interviendront désormais au le' avril de chaque année, comme pour les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Ce calendrier permet de tenir compte de l'inflation constatée pour l'année N-1 et d'une prévision plus fiable pour l'année N réduisant ainsi les risques d'écart entre le taux de revalorisation et celui dû effectivement. Ainsi, l'inflation au titre de l'année 2008, déjà prise en compte à hauteur de 2,2 %, sera régularisée au 1er avril 2009 en fonction des chiffres définitifs.
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