Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise la mise en place d'un pilotage de la formation des personnes handicapées unifié au plan national et confié à la ...

Thèmes : logement ; occupation illicite ; lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les occupations sans droit ni titre de logements. La limitation à 48 heures de la procédure de flagrant délit oblige les bailleurs à entamer de longues procédures civiles d'expulsion, ce qui profite en général aux occupants illégaux. Il lui demande donc si des mesures so...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le non-remboursement des séances de rééducation (ergothérapie, psychomotricité,...) très utiles pour accompagner les enfants dyspraxiques vers davantage d'autonomie et de progrès. Or ces rééducations ne sont pas prises en charge par l'assurance maladie, remettant en cause tout le processus de rééducation. C'es...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes de dyspraxie. La dyspraxie est un handicap méconnu se caractérisant par des troubles importants et se traduisant par des anomalies de l'automatisation et de la planification des gestes volontaires. Les enfants souffrant de ce handicap éprouvent parfois de très grandes diffi...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rôle de l'Agence Française Trésor dans la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, au regard notamment de l'impératif de transparence qui s'impose à ce service de compétence nationale. En effet, la France devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts en 2010, et les...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le maintien du taux réduit de TVA (5,5 %) pour les travaux de rénovation et d'entretien du bâtiment. La TVA à taux réduit a permis de développer l'activité et de réduire le travail clandestin d'une façon non négligeable dans la construction, sans compter les nombreux emplois dura...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant l...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; abandon. lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les abandons d'animaux domestiques. En effet, chaque année, ce sont plus d'un million de chiens et de chats qui naissent sur le territoire français. Chaque année, ce sont des milliers d'animaux qui sont abandonnés lâchement sur les routes de France ou aux portes des refuges. Chaque anné...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantier d'insertion. Ces structures accueillent et salarient plus de 65 000 personnes par an ; elles les accompagnent et les forment afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion visant à terme un retour à l'emploi et l'entr...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le régime de l'auto-entrepreneur. En effet, il est source d'inquiétudes, notamment pour la profession des artisans des travaux publics et du paysage. Ils s'estiment lésés par un statut qu'ils jugent inégalita...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT) en milieu rural. L'attente est forte et, alors que l'extinction de l'analogique se profile, les écarts se creusent entre zones urbaines et territoires ruraux. D'ici le 30 novembre 2011, la diffusion ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; rapport. conclusions

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions exprimées par le Haut conseil de santé publique (HCSP) dans son rapport intitulé "Objectifs de santé publique : évaluation des objectifs de la loi du 9 août 2004 et propositions". Le HCSP recommande de promouvoir durablement la stratégie de vaccination en France, en renforçant la coordination ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'opportunité d'une taxation des 6 000 milliards de dollars échangés chaque jour sur les marchés financiers. Même à un faible taux, un prélèvement sur ces transactions dégagerait chaque année des centaines de milliards de revenus à redistribuer et contribuerait à dissuader les co...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; subventions. perspectives

M. Philippe Vitel interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les intentions du Gouvernement en matière d'attribution des subventions pour les associations de consommateurs et en particulier pour le centre technique de la consommation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En eff...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La commission pour la rémunération équitable a adopté, le 5 janvier 2010, un nouveau barème de licence pour les lieux publics sonorisés. Ce barème entrera en vigueur de manière progressive et équivaudra, à terme, à 65 % du droit d'auteur. Jusque-là, les exploitants de ces lieux versaient aux pr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le temps...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'impact des quatre projets de loi devant réformer les collectivités territoriales sur le milieu associatif. En effet, de nombreux projets de développement local relèvent de la clause de compétence générale. Or, si le projet de loi portant sur la réforme des collectivités territo...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; plan de modernisation sanitaire. financement

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la recommandation du Conseil de l'Europe adoptée en juin 1999 et relative à la protection des palmipèdes. Cette recommandation prévoit la disparition des logements individuels de contention des canards pendant la période de gavage du 1er janvier 2011. En accord avec le ministre de l'agr...