Philippe Vitel
Question N° 86039 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 août 2010
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'impact des quatre projets de loi devant réformer les collectivités territoriales sur le milieu associatif. En effet, de nombreux projets de développement local relèvent de la clause de compétence générale. Or, si le projet de loi portant sur la réforme des collectivités territoriales venait à limiter, directement ou indirectement, les collectivités dans la mise en oeuvre des seules compétences spécifiques, des pans entiers de l'action des réseaux associatifs seraient grandement fragilisés et pourraient même disparaître en rendant impossible leurs financements croisés qui constituent la condition sine qua non de leur mise en oeuvre. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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