Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur es problématiques de santé publique liées à la dyspraxie. La dyspraxie, souvent qualifiée « d'handicap invisible », est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes qui concerne aujourd'hui plusieurs milliers d'enfants en France. Il lui demande quelles sont les intentions des pouvoirs publi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions émises par les membres de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé (CNM), lors de son assemblée générale du 10 juin dernier. À cette occasion, les membres de la CNM demandent la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales et sociales en...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance dépendance. déduction

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les aides à l'acquisition d'une complémentaire santé. Le Président de la République a déclaré maintes fois vouloir les renforcer. Pour ce faire, la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé propose qu'une mise à l'étude soit faite par le Gouvernement pour une mesure d'incitation fiscale pour les personnes q...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; rapport. propositions

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le rapport remis récemment par M. Hervé Gaymard sur le renforcement de l'Office national des forêts (ONF) pour contribuer à une politique nationale forestière visant à mobiliser plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité. Il sou...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi portant engagement national pour l'environnement qui a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilières de logements proposés à l'achat ou à la vente. Un décret viendra bientôt préciser les conditions d'application de cette m...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décristallisation des pensions des anciens combattants issus de territoires anciennement sous souveraineté française. En effet, la fédération nationale des anciens d'outre-mer et anciens combattants des troupes de marine dans la motion du 2 septembre 2010 réitère l'importance d'un alig...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des centres référents des troubles du langage et des apprentissages. Ces centres existent depuis 2001 dans chaque région. Certains accueillent des enfants dyspraxiques pour effectuer des bilans diagnostics pluridisciplinaires. Pour que l'accompagnement des enfants atteints de dyspraxie se fasse da...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; inscriptions. Afrique du Nord

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'inscription des noms des victimes civiles françaises de la guerre d'Algérie sur la colonne centrale du quai Branly. Par son allocution du 5 décembre 2009, il avait fait part de sa volonté d'inscrire sur ledit monument les noms des victimes et annoncé que les premiers ins...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des viticulteurs au sujet de la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu pa...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire formation des enseignants sur la dyspraxie qui devient un handicap dès l'école, surtout si aucun diagnostic n'a été posé. La formation des enseignants en ce domaine est totalement déficitaire. La pédagogie adaptée qui consiste non pas à changer le programme mais le contenant (taille des documents...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire les mesures mise en place contre l'ESB. Aujourd'hui, leur succès est tel que le taux des bêtes atteintes est quasi nul (0,0013 %). Aussi, les professionnels des métiers de la viande demandent un assouplissement des règles européennes en vigueu...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la promotion des langues régionales. En effet, le ministre a indiqué que « le Gouvernement travaillait actuellement à la forme la plus adaptée à la reconnaissance et au développement du patrimoine linguistique de la France ». Il souhaiterait avoir plus de précisions sur les axes principaux des travau...

Thèmes : énergie et carburants ; fioul ; fioul domestique. taxation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des énergies fossiles envisagée par le projet de loi de finances 2010. En effet, contrairement aux autres énergies de chauffage, le fioul domestique est déjà taxé en partie au titre de l'effet climatique. Les professionnels s'interrogent sur c...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la classification des lanceurs de paintball. Un groupe de réflexion a été constitué à la demande du Gouvernement afin de réfléchir à une révision de la classification des armes. Ce groupe de travail a envisagé de classer les lanceurs de paintball ainsi que les répliques d...

Thèmes : urbanisme ; établissements recevant du public ; réglementation. EHPAD

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés d'application de la réglementation relative à la sécurité incendie dans certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'arrêté du 19 novembre 2001, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les r...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'application du décret du 29 juillet 2010 portant attribution de bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 du décret n° 2010-890 précité laisse supposer que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le maintien du crédit d'impôts sur l'installation des panneaux photovoltaïques. La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les successions qui sont, dans la grande majorité des cas, exonérées de droit sauf pour les personnes célibataires, vivant seules, non pacsées et n'ayant pas d'héritiers réservataires. En effet, les personnes, sans aucun lien de parenté, qui hériteront, selon la volonté de la per...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'application de la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, et notamment sur son article 2, cité ci-après : « Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l'artic...

Thèmes : handicapés ; revendications ; perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures de protection juridique appliquées aux personnes handicapées. L'article 12 de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapés privilégie un système d'accompagnement et d'aide à la prise de décision. Dans cette optique, l'Association des pa...