Philippe Vitel
Question N° 89853 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le maintien du crédit d'impôts sur l'installation des panneaux photovoltaïques. La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie qui a été renforcé par la loi de finances pour 2009. Le crédit d'impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Cette mesure a pour vocation une large diffusion des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Les équipements de production d'énergie utilisant l'énergie renouvelable solaire, notamment les panneaux photovoltaïques, bénéficiaient d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % du coût de l'équipement. Cette mesure a fait ses preuves puisque l'installation de panneaux solaires et la part de l'énergie solaire photovoltaïque sont en très forte augmentation. Les installateurs de panneaux photovoltaïques sont inquiets et désirent savoir si le crédit d'impôts sera maintenu en l'état malgré le plan de réduction des déficits engagé par le Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, déclinés dans la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité, prévoient, à l'horizon 2020, l'installation de 5 400 MW d'installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire. Pour atteindre cet objectif et soutenir le développement de la filière photovoltaïque en France, le principal levier est l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque à un tarif fixé par arrêté ministériel. Si ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France, il a également donné lieu à un démarrage soudain de la filière, avec un démarchage de masse nourri par des tarifs d'achat de l'électricité assurant une rentabilité excessive. Cette situation était due à une évolution structurelle des coûts à la baisse et à une difficulté conjoncturelle à prévoir la progression des coûts de fabrication (du fait de tensions sur les équipements en 2007 puis de surcapacités en 2008 et 2009). Par ailleurs, la structure tarifaire comprenant en 2006 des critères trop souples vis-à-vis de la prime d'intégration au bâti a également contribué à cette évolution. Afin d'assurer un développement soutenable de la filière et donc prévenir les effets d'aubaine liés à des rentabilités excessives, le Gouvernement a décidé au début de l'année de prendre une série de mesures. Début 2010, la structure des tarifs d'achats a été révisée afin notamment de renforcer les critères d'obtention de la prime d'intégration au bâti et de créer un tarif intermédiaire à destination des bâtiments de grandes tailles (hangars, entrepôts...) adossé à des critères d'intégration simplifiée au bâti. Au 1er septembre 2010, le niveau des tarifs d'achat a fait l'objet d'un ajustement pour intégrer la baisse des coûts de fabrication. L'ensemble des tarifs d'achat, quels que soient le type de bâtiment, la puissance de l'installation ou le degré d'intégration au bâti, a été abaissé de 12 % de manière homogène, à la seule exception des installations résidentielles (inférieures à 3 kWc) les mieux intégrées au bâti. Pour ces installations résidentielles pour lesquelles le niveau du tarif d'achat a été maintenu, le Gouvernement a proposé de porter le taux de crédit d'impôt de 50 % à 25 %. Le projet de loi de finances pour 2011, actuellement débattu au Parlement, prévoit que l'évolution du taux de crédit d'impôt s'applique à partir du 29 septembre 2010 mais ne concerne pas les projets qui pourront justifier de l'acceptation d'un devis avant cette date ou qui pourront justifier, avant le 7 octobre 2010 du versement d'arrhes, d'un acompte à l'entreprise ou d'un moyen de financement par un établissement de crédit accordé à raison des dépenses concernées. Au-delà de cette série de mesures, une évolution du système d'incitation par les tarifs d'achat est en cours de réflexion. Il s'agit de consolider le dispositif tarifaire en assurant des ajustements plus automatiques et réguliers, en fonction du rythme de développement des projets, prenant ainsi en compte les gains de productivité de la filière.
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