Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la dernière initiative de l'année 2010 des associations de protection de la nature qui ont déposé un référé suspension contre le dernier arrêté ministériel qui vient d'être signé par elle, pour la fermeture de la chasse au gibier d'eau. Cet arrêté reprenait pour l'e...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; commerce transfrontalier. politiques communautaires

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le démantèlement des articles 575 G et H du code général des impôts qui concerne la limitation du transport de tabac par les particuliers. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, les articles 575 G et H du CGI devraient être supprimés suite au souhait de la Comm...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur l'augmentation des tarifs de l'électricité. En 2009, les tarifs moyens ont progressé de près de 10 %, soit deux fois plus que prévu. Le Gouvernement vient de confirmer le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui po...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'annonce de la suppression de la procédure d'adoption individuelle. Cette procédure a permis à de nombreux parents de pouvoir adopter un enfant alors que les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) et l'Agence française à l'adoption (AFA) sont surchargés de demandes et accumu...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Cette qualification, sanctionnée par une formation de 18 mois effectuée après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier, n'est toutefois pas reconnue statutairement ni financiè...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les augmentations successives des tarifs du gaz. En effet, les associations de consommateurs sont très inquiètes d'autant que, selon GrDF, gestionnaire du réseau de distribution du gaz...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la défense de la production du foie gras, en France et à travers le monde. En effet, cette production gastronomique française, qui s'est beaucoup démocratisée ces dernières années, est l'objet d'une campagne de dénigrement émanant de group...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. En effet, elle a profondément bouleversé le champ du handicap et sa prise en compte par la société. Ainsi, pour les personnes sourdes ou malentendantes, la reconnaissance de la langue des signes, la création de nouvelles sources de financement pou...

Thèmes : ventes et échanges ; agents commerciaux ; revendications

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la chambre syndicale nationale des forces de vente PACA. Celle-ci ne fait partie des cinq syndicats représentatifs de plein droit au niveau national et à ce titre est amenée, au besoin, à devoir justifier de sa représentativité devant les tribunaux. Il lui demande quelles mesures il...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; téléthon. pérennité

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la convention liant le groupe France Télévisions à l'Association française contre les myopathies et relative à la diffusion télévisuelle du téléthon. Cette convention pluriannuelle, dont la version en cours arrive à échéance l'an prochain, a permis au fil des ans de garantir la régularité du téléthon...

Thèmes : baux ; charges locatives ; pièces justificatives. consultation. modalités

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les rapports entre bailleur et locataire, et plus particulièrement sur l'application de l'article 23, alinéa 4, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. En effet...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. procédures d'expulsion. délais. coûts

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers et de l'expulsion qui en découle. En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, après les procédures d'expuls...

Thèmes : presse et livres ; auteurs ; liberté d'expression

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les avatars que rencontre la liberté d'expression dans notre pays. Celle-ci ne connaît pas de limites, puisqu'elle autorise la publication régulière des critiques les plus outrées à l'encontre, en particulier, de la personnalité du Président de la République. Elle autorise aussi la publication d'ouv...

Thèmes : santé ; traitements ; chirurgie esthétique. actes effectués à l'étranger. limitation

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les règles encadrant la publicité des établissements français de chirurgie esthétique. En effet, aux termes de l'article R. 4127-19 du code de santé publique, il est interdit de recourir à la publicité, la médecine n'étant pas un commerce. De plus,...

Thèmes : santé ; traitements ; chirurgie esthétique. actes effectués à l'étranger. limitation

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles encadrant la publicité des établissements français de chirurgie esthétique. En effet, à l'heure de la communication sur Internet, nos établissements sont confrontés à une concurrence particulièrement déloyale dans la mesure où seuls les établissements étrangers sont en situation ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les associations locales UFC-Que choisir de la région PACA viennent de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la ...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la perspective d'une entrée, depuis les États-unis, sur le marché européen, d'une eau traitée, embouteillée vendue sous le qualificatif « d'eau de table ». Alors qu'il existe trois app...

Thèmes : recherche ; développement ; aides de l'État

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les deux milliards d'euros annoncés récemment visant à soutenir la recherche et le développement à travers une série d'appels à projets. Il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions à ce sujet.

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; loi n° 2010-209 du 02 mars 2010. décrets d'application. publication

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. En effet, le Président de la République, dans le cadre de la politique de développement des soins palliatifs à domicile, a souhaité que puisse être versée une allocation journalière d'accompagnement aux personnes qui suspen...