Philippe Vitel
Question N° 4607 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 septembre 2007
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la chambre syndicale nationale des forces de vente PACA. Celle-ci ne fait partie des cinq syndicats représentatifs de plein droit au niveau national et à ce titre est amenée, au besoin, à devoir justifier de sa représentativité devant les tribunaux. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter l'implantation (les organisations syndicales catégorielles comme celle-ci dans les entreprises.
Réponse émise le 8 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures de nature à faciliter l'implantation des organisations syndicales, et notamment de la chambre syndicale nationale des forces de vente Provence - Alpes-Côte d'Azur, qui ne fait pas partie des organisations syndicales représentatives de plein droit au niveau national. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a ouvert plus largement aux organisations syndicales la possibilité de s'implanter au sein des entreprises puisque la présence syndicale n'est plus réservée aux seules organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. En effet, elle permet à une organisation syndicale, dès lors qu'elle a plusieurs adhérents dans l'entreprise et qu'elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance et d'ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise, de créer une section syndicale et de désigner un représentant de la section syndicale pour la représenter au sein de l'entreprise. En outre, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a mis fin à la présomption irréfragable de représentativité et rénové les critères de représentativité des organisations syndicales, désormais fondée notamment sur l'audience mesurée par les élections professionnelles dans l'entreprise. Les dispositions issues de la loi précitée sont donc de nature à rendre l'implantation syndicale cohérente avec la présence réelle des organisations syndicales au plus près des salariés et donc à la faciliter.
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