Philippe Vitel
Question N° 102153 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 mars 2011
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la dernière initiative de l'année 2010 des associations de protection de la nature qui ont déposé un référé suspension contre le dernier arrêté ministériel qui vient d'être signé par elle, pour la fermeture de la chasse au gibier d'eau. Cet arrêté reprenait pour l'essentiel les dates de fermeture de la chasse de l'an dernier suite à un accord restreint et écrit entre protecteurs et chasseurs. Or ce sont ces mêmes associations qui dénoncent aujourd'hui cet accord devant le Conseil d'État alors que, l'an dernier, aucune d'entre elles n'avait engagé de contentieux alors que la date pour la chasse des oies était identique. Les signataires du référé ne se contentent plus de demander une fermeture au 31 janvier, ce qui était leur revendication habituelle, mais au 20 janvier. Il lui semble qu'il n'a pas été tenu compte du guide interprétatif, co-signé en mars 2009 par Jean-Louis Borloo, alors ministre, et le directeur général de l'environnement de la Commission européenne. Pour apaiser ce climat tendu, il conviendrait de revenir à l'accord signé l'an dernier.
Réponse émise le 12 avril 2011
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau sont arrêtées par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Elles ont fait l'objet d'un accord en date du 14 janvier 2010 entre toutes les parties prenantes représentées au sein de la table ronde « chasse ». Un premier arrêt du Conseil d'État en date du 23 juillet 2010 a enjoint le MEDDTL à fixer la date de fermeture de la chasse de certains canards plongeurs fréquentant les plans d'eau et cours d'eau intérieurs au 31 janvier et non plus au 10 février. Les espèces visées sont le fuligule milouin, le fuligule morillon, le garrot à oeil d'or et la nette rousse. L'arrêté du 22 novembre 2010 fixe cette nouvelle date. II a fait l'objet d'un recours en référé-suspension devant le Conseil d'État par les associations de protection de l'environnement, en tant qu'il fixe au 10 février la date de fermeture de la chasse aux oies cendrées, rieuses et des moissons. Par ordonnance en date du 28 janvier 2011, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté ces requêtes. La date de fermeture de la chasse aux oies a donc été maintenue au 10 février. Cette actualité contentieuse a contribué à une crispation alors que le travail collégial regroupant les acteurs de la chasse, de la protection de la nature et des territoires ruraux, qui s'est déroulé de 2008 à 2010 au sein de la table ronde sur la chasse, a permis des avancées réelles et substantielles, et en particulier la signature de deux accords importants pour le monde de la chasse, celui du 26 juillet 2008 et celui du 14 janvier 2010, qui le complète. Une autre des avancées importantes de ce travail collégial concerne la mise en place d'un outil de gouvernance scientifique le « Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse » (GEOC) qui est chargé de l'analyse des données scientifiques sur lesquelles s'appuient les décisions en matière de chasse. Même si des difficultés conjoncturelles, principalement relatives aux dates de chasse, peuvent conduire au développement d'un certain ressentiment, la conservation de la biodiversité et la chasse ne peuvent se penser raisonnablement sans dialogue pérenne entre les parties intéressées. Le conseil général de l'environnement et du développement durable vient d'être chargé par le MEDDTL d'une mission de bilan, de réflexion et de proposition sur les suites de la table ronde sur la chasse. Les résultats de cette mission seront de nature à donner des éclairages sur la gouvernance à privilégier pour permettre le retour au dialogue apaisé et constructif qui prévalait dans le cadre de la table ronde sur la chasse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.