Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mission d'information sur les toxicomanies. Il a été rappelé que l'approche et le traitement des toxicomanies ont beaucoup évolué, tant du fait de découvertes scientifiques récentes que de la mise en oeuvre de divers programmes de santé publiqu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique française du nord (AFN). En effet, suite à la parution du décret n° 2010-890 en date du vingt-neuf juillet deux mille dix fixant les modalités d'attribution de ladite campagne, il semblerait que le bén...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'interrogation du monde combattant quant au devenir de l'organisme chargé spécifiquement du « droit à réparation » des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette instance représente un lien essentiel avec le monde combattant et il lui demande s'il entend la maintenir ...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; aides de l'État. réduction. conséquences

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avantage dont bénéficient les acquéreurs de véhicules fonctionnant au GPL carburant (GPL-c). Les acheteurs de voitures fonctionnant au GPL carburant et émettant moins de 136 grammes ...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives attentes de l'Union française des radioamateurs au regard des écarts croissants entre les radioamateurs de France et ceux des autres pays de l'Union européenne. En effet, malgré les demandes et argumentaires présentés depuis plusieurs années par les radioamateurs de notre pays, ce...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la possible hausse demandée aux adhérents de la Mutuelle nationale aviation marine. Cette taxe de 3,5 % sur leur cotisation de complémentaire santé est destinée à résorber le déficit de la sécurité sociale. Si elle voit le jour, cette taxe viendra ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention st...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les projets de modification des allègements de cotisations sur les bas salaires. Le secteur de la propreté, pour exemple, représente 17 000 entreprises qui emploient près de 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros. Sur la région PACA, le secteur de la prop...

Thèmes : travail ; revendications ; primes d'astreinte. régime fiscal et social

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'aspect fiscal des heures d'astreintes et des cotisations à l'URSAFF. En effet, certain agents communaux de la commune de la Farlède dans le Var ont constaté sur leur avis d'imposition sur le revenu de 2009 que les indemnités d'astreintes ont été déclaré...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. En effet, malgré une directive votée par le Parlement européen en décembre 2007, la législation française interdit la commercialisation de pièces détachées automobiles autres que celles provenant du constructeur. Cette...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission "sur les conséquences sociales de la mondialisation", le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selon les termes de la ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi concernant les syndics. Près de 8 millions de nos concitoyens sont copropriétaires. À plusieurs reprises, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) a souligné les abus dont ils étaient victimes de la part de certains syndics. Ainsi, le compte bancaire sé...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises en charge des contribuables de c...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; société d'entraide. dons. réduction d'impôt

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation fiscale de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire. En effet, par courrier en date du 20 octobre, M. le chef du service juridique de la fiscalité du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a indiqué à M. le secrétaire général de la Sociét...

Thèmes : rapatriés ; ANIFOM ; pérennité. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le maintien des moyens de fonctionnement de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). En effet, à ce jour, l'ANIFOM n'a toujours pas de budget pour l'année 2011 et le dernier agent technique, rédacteur-instructeur des dossiers, toutes lois confon...

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. rapport. propositions

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à isoler le bâtiment dans lequel se trouve l'internat de manière à le ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'augmentation des tarifs de l'électricité. En 2009, les tarifs moyens ont progressé de près de 10 %, soit deux fois plus que prévu. Le Gouvernement vient de confirmer le projet d'augmentation de la « contribution au service public de l'électricité » (CSPE), qui pou...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « [...] le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés ». Ne serait-i...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) dans le corps des IEF. Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense est un corps classé en catégorie B, dont le classement indiciaire se situe à u...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Charcot

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des malades atteints de sclérose latérale amyotrophique (SLA), encore appelée maladie de Charcot. En effet, bien qu'identifiée depuis plus de 150 ans et touchant à ce jour plus de 8 000 personnes en France, cette pathologie ne bénéfici...