Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : langue française ; défense et usage ; institutions européennes. actions de l'État

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la prochaine directive tabac de la commission européenne qui doit permettre de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, présentation et de vente d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; police. anciens combattants d'Afrique du Nord. revendications

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le régime de retraite des personnels de la police nationale ayant servi en AFN. En effet, ceux-ci s'estiment lésés par la réforme qui les assimile au régime général, alors même qu'ils ont cotisé durant leur carrière pour une retraite de fonctionnaire. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernemen...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les propositions de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM). Cette dernière demande : la suppression de l'imputabilité par preuve au profit d'un recours au faisceau de présomptions, à charge de l'administration d'apporter la preuve contraire; la modification ...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; insignes ; première armée. transfert. modalités

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur une demande d'autorisation de transfert d'insigne de la 1re armée française au profit du 152e régiment d'infanterie, basé à Colmar, à l'initiative de l'association « Rhin et Danube ». Tout d'abord connue sous le nom de la 2e armée puis nommée « l'armée B », cette dernière est constituée de membre...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation des artisans des travaux publics et du paysage varois face aux prix des carburants. Mécontents de ...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'ordonnance n° 2011-78 fait le 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire (publication au Journal officiel en date du 21 janvier 2...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; cumul emploi retraite

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les difficultés à cumuler une retraite de la fonction publique avec une activité rémunérée si celle-ci relève également de la fonction publique. La législation du cumul d'une pension de l'État e...

Thèmes : bioéthique ; réglementation ; recherches médicales. limitations

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations familiales catholiques. Ces dernières s'interrogent : sur la responsabilisation de la parentèle par le médecin en cas d'anomalie génétique grave ; sur la non-remise en cause du principe du don de gamètes mais celle de l'anonymat ; sur le caractère réducteur de la dé...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites " Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée lég...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; aides de l'État. réduction. conséquences

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avantage de 2 000 euros octroyé aux acquéreurs de véhicules fonctionnant au GPL carburant (CPL-c). Celui-ci concernait en 2010 les voitures émettant moins de 136 grammes de CO2 au kilomètre et doit être alloué en 2011 pour les voitures émettant moins de 131 gramme...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du nord ; date

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants au sujet des inquiétudes de plusieurs associations d'anciens combattants. Suite au cessez-le-feu du 19 mars 1962 une cérémonie de commémoration en hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie aura lieu en 2012 afin de co...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commun de l...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi relative à l'organisation de la médecine du travail qui viendra prochainement devant la représentation nationale. Dans le cadre du conseil d'administration des services de santé au travail interentreprises, il est question de confier la présidence de cet organisme en alternanc...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur des menaces pesant sur la filière équestre, suite à la volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole. En effet, depuis novembre 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable aux ve...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Cette mesure, prise lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 18 Février 2010, est inapplicable et sans intérêt pour les cyclomoteurs anciens. On ne peut co...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; exposition. choix. critères

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème suscité par l'exposition de l'oeuvre américaine "Piss Christ" au musée d'art contemporain d'Avignon. En effet, de très nombreux chrétiens s'estiment humiliés dans leur foi et indignés par cette oeuvre qui avait déjà été objet de scandale aux États-unis car elle présente une photo d'un Chr...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance des maladies professionnelles pour les militaires et anciens militaires et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Il lui rappelle à ce titre les propositions formulées par la Fédérat...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. restructuration. conséquences

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'insuffisance de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Ces dernières semaines, le suivi des personnes condamnées est sous le feu de l'actualité suite à la récidive d'anciens détenus. Alors qu'en 2007, la commission nationale consultative des droits de l'Homme préconisai...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'égalité d'accès des PME à la commande publique. En effet, 93 % des entreprises du département du Var ont un effectif de moins de 10 salariés, avec la caractéristique d'une commande publique supérieure à la moyenne nationale, eu égard à une forte présence de l'État (armée, santé, organisme...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée CGPME dont la CGPME du Var, de concevoir une structure juridique légère permettant des ...