Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs sur internet. Avec la libre circulation des marchandises et la réalisation d'un vaste marché européen, les consommateurs sont amenés à acheter de plus en plus en dehors de leur pays, et notamment par internet, qui devient un canal de distribution privilégié. ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrats aidés. En effet, nombreuses associations varoises demandent le maintien des contrats aidés; dans un premier temps; pour ne pas que leur interruption brutale n'entraîne la perte de nombreux emplois, l'arrêt d'actions menées par les associations faute de personnel au détriment des public...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contrats aidés. Plusieurs associations varoises s'engagent sur deux points. Le premier vise l'accompagnement vers l'emploi des personnes ayant des difficultés sociales et/ou professionnelles nécessitant une étape de remobilisation. Le second tend à fournir la production d'une activité d'utilité...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; financement. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le non-renouvellement du financement des emplois aidés et de ses conséquences sur les structures dédiées à la petite enfance. L'arrêt du financement des emplois aidés de type contrats uniques d'insertion (CUI) ou contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) met en difficulté et plus encore menace l...

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. rapport. propositions

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à promouvoir la concertation entre les différents partenaires pour valider et améliorer l'organis...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccins. coût. financement

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dispositions de l'article 10 de la loi sur le financement de la sécurité sociale qui imposait aux mutuelles un prélèvement de 0,77 % sur le montant des cotisations de leurs adhérents pour faire face au coût de la campagne de vaccination de la grippe H1N1. Ces taxations pesant une fois encore sur les citoye...

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. rapport. propositions

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à rappeler aux recteurs et aux inspecteurs d'académie le pilotage qui leur incombe dans la réalis...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; réforme. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme de la garde à vue. Dans le cadre de la lutte contre la délinquance et la criminalité, 230 000 gardes à vues ont été prises en 2010 par les 27 000 officiers de police judiciaire. Les avocats appelleraient, dans le cadre de la réforme, à la centralisation des lieux de privation d...

Thèmes : défense ; journées défense et citoyenneté ; certificat de participation. utilité. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la journée défense et citoyenneté. Le certificat de participation à cette journée figure dans la liste des pièces justificatives indispensables à présenter pour pouvoir passer des examens et concours (permis de conduire, baccalauréat, brevet...). Il souhaite en connaître ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les verge...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe entre la volonté politique de soutenir le développement de l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires. D'un côté, les objectifs sont ambitieux : 6 % des surfaces ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; composition

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'incompréhension des anciens combattants face à la disparition d'un ministère ou secrétariat d'État en charge des questions liées aux anciens combattants. Il lui demande s'il envisage, dans un délai proche, de remédier à cette situation.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CPAM ; fonctionnement

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur certaines décisions de la caisse primaire d'assurance maladie concernant la franchise médicale. En effet, lorsqu'un patient atteint le plafond des 50 euros, l'organisme effectue l'année suivante des retenues sur les soins pratiqués en excédent de ce montant l'année précédente. Il souhaite connaître le bien-fon...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; CPAM ; fonctionnement

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur certaines décisions de la caisse primaire d'assurance maladie. En effet, l'organisme effectue des retenues sur les soins pratiqués sur un patient l'année précédente. Il souhaite savoir si cette pratique est normale et, si oui, l'article du code de la sécurité sociale sur lequel s'appuie cette décision.

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle tech...

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. rapport. propositions

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à prendre en compte la notion d'évacuation différée et d'espaces d'att...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un arrêté du 12 septembre 2006. Il apparaît que, pour certaines filières, ces mesures n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent à un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort, étaient inapplicables. Les serv...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par la filière arboricole en raison de l'arrêté du 12 septembre 2006 qui plonge la filière dans une impasse et la pousse à la faillite. Une expérimentation, réalisée dans un verger témoin en 2007, a été suivie p...

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 12 septembre 2006 n'autorisant les pulvérisations en agriculture que si le vent à un degré inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort. Sur le terrain cet arrêté pose de gros problèmes tout simplement parce que personne n'est en mesure de contrôler d...