Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : TVA ; taux ; services à la personne

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. Après la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération service à la personne » lors du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application problématique pour certaines professions des délais de paiement stipulés dans l'article L. 441-6 du ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance que l'ONF doit signer avec l'État avant fin juillet 2011 pour la période 2012-2016. En effet, l'ONF s'est restructuré en 1986, 2002, 2007 puis 2009. Depuis 2002, 20 % des postes de fonctionnaires ont été supprim...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger, une association locale toulonnaise a rendu ...

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. rapport. propositions

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à sensibiliser les établissements d'enseignement privés à la prévention des risques majeurs. Il s...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emploi...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière oeufs après la mise en conformité des élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière représente près de 10 000 emplois directs et indirects. L'oeuf français mérite d'être défendu e...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers réparateurs. revendications

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des relations entre les assureurs et les professionnels de la réparation automobile. Déjà en 2004, il avait tiré la sonnette d'alarme sur la dégradation de ces relations, qui certes relève du droit privé, mais pour lesquelles les pouvoirs publics ne sauraient ignorer les déri...

Thèmes : agriculture ; traitements ; colza. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de soutenir la culture de colza. Cette culture offre de multiples avantages. Sur le plan agronomique, elle est essentielle dans le système des rotations et pour sortir de la monoculture céréalière. Sur le plan de la biodiversi...

Thèmes : agriculture ; maladies et parasites ; colza. lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la propagation de l'orobanche, plante invasive. Présente à l'état endémique depuis de nombreuses années, l'orobanche rameuse s'est développée dans les champs de colza durant la dernière décennie sur la façade atlantique...

Thèmes : TVA ; taux ; livres

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le livre. Le Gouvernement a annoncé un relèvement à 7 % du taux réduit de TVA sur le livre notamment. Le taux réduit de TVA applicable à ce bien devrait donc passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette mesure a suscité une vive inquiétude c...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député M. Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuel...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; gibier d'eau. dates d'ouverture

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la chasse au gibier d'eau. Actuellement, la date d'ouverture de la chasse dans les zones humides de l'intérieur pour la plupart des espèces intervient trois semaines après l'ouverture de la chasse sur le domaine public maritime (DPM) fixée au premier samedi d'août....

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de procéder à une modification du code des pensions militaires d'invalidité (PMI). De nombreuses associations d'anciens combattants estime que cette « refonte » est inacceptable car elle a été prévue par la commission supérieure de la codifi...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les ondes néfastes pour la santé, des antennes relais. Un rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) préconise une réduction de l'exposition aux ondes électromagnétiques au nom du principe de préc...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement catholique, les retraits d'emplois d'enseignants envisagés pour la rentrée scolaire 2011. En effet, un retrait de 1 633 emplois dans l'enseignement privé sous contrat est envisagé pour la rentrée scolai...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA). L'article 182 de la loi Grenelle II précise en ces termes l'objectif des ZAPA : « lutter contre la pollution, et notamment réduire les émissions de particules et d'oxydes d'azote », responsables chaque année « de p...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; bactérie escherichia coli. lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la crise liée à la bactérie Eceh en Allemagne. La recherche de boucs émissaires a créé une véritable psychose dans l'opinion publique et causé un préjudice très important à l'ensemble de la filière fruits et légumes. Sans présumer des résu...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; bactérie escherichia coli. lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la présence de plus en plus importante d'aliments issus de l'agriculture biologique dans les cantines scolaires. Selon les objectifs du Grenelle de l'environnement, 20 % de la nourriture servie dans la restauration collective doit être iss...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; exonération de charges. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la limitation des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, annoncée récemment par le Gouvernement. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de 2007 mise en oeuvre à travers la loi TEPA, qui dispensait les entreprises de cotisations patronales sur l...