Philippe Vitel
Question N° 122206 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la limitation des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, annoncée récemment par le Gouvernement. En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure phare de 2007 mise en oeuvre à travers la loi TEPA, qui dispensait les entreprises de cotisations patronales sur les heures supplémentaires et pour les employés une exonération de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu, est remise en cause. Dans le cadre du plan de rigueur, les heures supplémentaires seront intégrées dans le calcul des allègements de charges sur les bas salaires, calculés sur la base du salaire annuel. Sont concernées les entreprises qui sont déjà dans l'obligation de pratiquer des rémunérations modestes du fait de leur faible taux de rentabilité, dû au coût élevé du travail et au poids des charges et les entreprises qui emploient un nombre restreint de salariés et dont la nature de l'activité n'a jamais autorisé le passage aux 35 heures, du fait de maintenir une amplitude d'ouverture adéquate comme le requièrent les salons de coiffure. Privées de ces exonérations, la plupart de ces petites structures renonceront à la mise en oeuvre des heures supplémentaires. Elles ne prendront pas le risque d'embaucher des salariés supplémentaires et cela aura une répercussion sur le déficit, l'emploi et l'activité économique. Aussi, il lui demande s'il envisage de renoncer à limiter cette mesure néfaste pour les petites entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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