Philippe Vitel
Question N° 116559 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 août 2011
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des relations entre les assureurs et les professionnels de la réparation automobile. Déjà en 2004, il avait tiré la sonnette d'alarme sur la dégradation de ces relations, qui certes relève du droit privé, mais pour lesquelles les pouvoirs publics ne sauraient ignorer les dérives et refuser un rôle de régulateur. Depuis, une charte de bonne conduite a été signée, mais n'est pas appliquée. De plus en plus, les assureurs développent des plateformes nationales mutualisées d'achat de prestations et de réparation des véhicules accidentés, et contrôlent les marges des carrossiers réparateurs. Le marché devient complètement déséquilibré par de "grosses centrales d'achat" qui pressurent une profession très atomisée. Comme pour la grande distribution qui asphyxie les fournisseurs, cette stratégie commerciale dévastatrice se transpose petit à petit à ce secteur d'activité. Il aimerait connaître les mesures qu'il ne manquera pas de mettre en oeuvre pour lutter contre ce déséquilibre du marché qui, si rien n'est fait, aura inévitablement des conséquences dramatiques pour ce secteur de la réparation automobile.
Réponse émise le 6 décembre 2011
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Cette charte a ainsi permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture le 11 octobre 2011 par l'Assemblée nationale, dispose avec son article 6 ter d'une mesure visant cette même problématique. En effet, ce texte introduit après l'article L. 211-24 du code des assurances un article L. 211-24-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-24-1. - Dans la relation entre une personne tenue à l'obligation d'assurance au titre de l'article L. 211-1 et son assureur, il doit être rappelé que l'assuré peut choisir, en cas de réparation d'un véhicule terrestre à moteur endommagé suite à un sinistre garanti, le réparateur carrossier professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » L'adoption de cette mesure devra permettre de renforcer le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Ce projet de loi sera examiné prochainement par le Sénat.
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