Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : défense ; armement ; exportations. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les exportations de licence depuis 2000 pour des "véhicules Renault militarisables" au profit du Soudan pourtant sous embargo du Conseil de l'Union européenne depuis 1994. Le rapport publié par le centre de recherche International peace institut service (IPIS), de Transarms et de l'ONG Action s...

Thèmes : défense ; armement ; exportations. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les exportations de matériel de communication de la société Amesys au profit du régime de Mouammar Kadhafi, livré en 2008. Il est problématique de voir que ce matériel - qui a servi à identifier des défenseurs des droits de l'Homme qui, pour certains, ont été emprisonnés et tortur...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes ravageurs. lutte et prévention. Landes de Gascogne

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt landaise. Cette forêt, déjà profondément affectée à la suite de la tempête Klaus par les attaques de scolytes, doit aujourd'hui faire face à deux menaces d'envergure, à savoir la prolifération de l'h...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les vives inquiétudes des associations françaises bénéficiant de l'aide du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) s'agissant de la réduction annoncée de son financement. Impulsé dès 1986, le PEAD permet, depuis 1987, de faire don des stocks excédentaires des produits agricol...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contra la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national comm...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les fraudes à la sécurité sociale. Tracfin (la cellule française de renseignement financier) a évoqué dans son rapport sur l'année 2010 un nouveau champ d'intervention du crime organisé, dont la technique la plus utilisée est celle des « comptes de collecte » portant préjudice à la caisse nationale...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le phénomène du binge drinking couramment traduit en français par l'expression « biture expresse » qui consiste, souvent pour des jeunes, à ingurgiter un maximum d'alcool en un minimum de temps pour parvenir à un état d'ébriété avancée. Cette pra...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; loups. Haut-Doubs

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dégâts causés par la réapparition du loup dans le Haut-Doubs pour la première fois depuis 1850. Ces dernières semaines, l'animal a attaqué onze fois dans la région, dont sept fois un élevage de moutons, causant la mort de quinze animau...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réforme de gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, face à l'afflux des procédures judiciaires devant les différentes juridictions, le législateur a créé le FIVA en décembre 2000 avec pour objectif d'assurer aux victimes et à leurs familles une ...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet du salon de l' Anuga Food Tec (salon international des technologies agroalimentaires et des boissons) organisé par BVL, la fédération allemande du commerce alimentaire, et qui aura lieu à Cologne (Allemagne) du 8 au 12 octobre 2011. ...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des repliés des départements français d'Algérie ainsi que des autres territoires d'Afrique du nord autrefois sous domination française. Les réparations prévues par les textes législatifs apparaissent insuffisantes aux yeux des rapatriés et n'ont permis de les indemniser qu...

Thèmes : enseignement ; établissements ; sécurité. rapport. propositions

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à faire paraître dans les meilleurs délais les textes listant les prod...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'avenir du 1 % logement pour la période 2012-2014. L'État projetterait de reconduire pour trois années supplémentaires le prélèvement de 3,682 milliards d'euros opéré entre 2009 et 2011, en vue de financer l'Agenc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le montant de l'aide accordée aux conjoints survivants. Les 11 et 12 mai 2011, s'est tenue la réunion du comité national de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. La FNACA est une association ayant pour mission, notamment, la déf...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre dernier, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant s...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; 11 Novembre ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision de retenir la date du 11 novembre comme étant la journée nationale du souvenir pour honorer les Morts pour la France. Ce projet reprendrait une des conclusions du rapport Kaspi de 2008, préconisant que le 11 novembre soit la date retenue pour honorer les «...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les attentes de nombreux consommateurs qui souhaitent une information sur les conditions d'abattage des animaux destinés à la consommation. En effet, il semblerait qu'une proportion non négligeable de la viande proposée (supermarchés, bouc...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; viande. mode d'abattage

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de certains consommateurs quant aux conditions dans lesquelles les animaux sont abattus. Selon les articles R. 214-63 à R. 214-81 du code rural et l'arrêté du 12 décembre 1997, relatif aux procédés d'immobilisation, d'étour...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le nouveau barème éco-emballage. Ce nouveau barème applicable dès le 1er janvier 2012 est en forte augmentation (estimée à 25 % pour la période 2011-2015) alors même que des hausses de 25 % et de 7 % ont déjà été pratiquées ces deux dernières années (soit au total u...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution Eco-emballages et son impact dans le cadre des négociations commerciales des brasseurs en France. Comme bon nombre de producteurs en France, les brasseurs contribuent financièrement à Eco-emballages et ce afin de répondre aux exigences de l'article R. 543-56 du code de l'envi...