Philippe Vitel
Question N° 105533 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 19 avril 2011
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin de connaître son avis sur la proposition formulée dans le rapport annuel 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement visant à faire paraître dans les meilleurs délais les textes listant les produits et matériels dangereux utilisés par les élèves et réformant les procédures de dérogation pour les élèves mineurs en formation professionnelle.
Réponse émise le 11 octobre 2011
L'utilisation des produits et matériels dangereux concerne notamment les élèves en formation professionnelle et les apprentis. Le code du travail donne la liste des travaux interdits par secteur dans sa quatrième partie « Santé et sécurité au travail », titre V du livre premier (Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs), section 2 du chapitre III (travaux interdits aux jeunes travailleurs). Chacune des neuf sous-sections énumère, par type de travaux, les lieux et produits concernés, dans les articles D. 4153-15 à 4153-40, qui ont été créés par décret n° 2008-244 du 7 mars 2008-art. (V). Des dérogations à ces interdictions sont possibles, pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans et les apprentis, dans le cadre de leur formation professionnelle. Trois circulaires précisent le contenu de l'article D. 4153-41 du code du travail en désignant explicitement le public concerné par cette demande de dérogation : MEN n° 2006-139 du 29 août 2006 (BOEN n° 32 du 7 septembre 2006), DGT n° 4 du 1er février 2007 et DGT-DGESCODGFAR-DGER n° 10 du 25 octobre 2007. Ces circulaires donnent les conditions à remplir pour le dépôt des demandes de dérogation auprès de l'inspection du travail compétente territorialement. Les démarches sont effectuées par les chefs d'établissement pour les travaux effectués au sein de leur établissement et par les chefs d'entreprise du lieu de stage. Les dossiers doivent inclure l'avis médical délivré par le médecin chargé de la surveillance des élèves, la dénomination de la formation professionnelle suivie, la liste précisément référencée des machines ou produits nécessaires à l'acquisition de la formation ainsi que les lieux d'utilisation. Les autorisations accordées sont valables pour la durée de l'année scolaire en cours. Elles sont révocables à tout moment si les conditions d'acceptation cessent d'être remplies. Au regard des textes et dispositions existant ce jour, il apparaît que, dans la mesure où ceux-ci sont respectés, l'objectif de protéger les jeunes travailleurs dans le cadre de leur formation professionnelle peut être atteint.
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