Philippe Vitel
Question N° 124062 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application problématique pour certaines professions des délais de paiement stipulés dans l'article L. 441-6 du code du commerce. Il rappelle que cet article stipule que le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Or ces contraintes sont impossibles à satisfaire dans l'économie forestière. En effet, la vente et l'exploitation des bois en bloc et sur pied repose sur la délivrance par le propriétaire forestier d'un permis d'exploiter qui peut être suspendu en raison d'aléas climatiques (contraintes phytosanitaires, enneigement), du respect des règles sylvicoles (abattage hors sève pour les coupes de régénération), des périodes d'exercice de la chasse ou de protection des espèces. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager, par dérogation, d'exclure du champ d'application de la loi de modernisation de l'économie, les délais de paiement attachés à la vente de bois en bloc ou en pied qui seraient conclue de façon conventionnelle entre les parties.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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