Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : énergie et carburants ; recherche ; permis d'exploration d'hydrocarbures. mise en oeuvre. Var

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les suites réservées à l'instruction des permis d'hydrocarbures non conventionnels, instruits auprès de son ministère, ainsi que sur les garanties que pouvait donner son administration pour le respect des règles nouvellement instituées par la loi du 13 juillet 2011, ...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés techniques rencontrées par l'agriculture biologique. En effet, les agriculteurs sont confrontés à de nombreuses impasses techniques liées aux attaques de ravageurs et aux développements de maladie. La recherche permet néanm...

Thèmes : TVA ; harmonisation ; restauration. politiques communautaires

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une éventuelle harmonisation du taux de TVA réduit pour le secteur de l'hôtellerie restauration au niveau européen. Le contrat d'Avenir de la restauration qui a été signé entre l'État et les professionnels en avril 2009, a eu un impact très positif sur le secteur : 30 000 emploi...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. commission d'indemnisation. création

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'urgence de la mise en oeuvre effective de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. L'article 7 de la loi, précisé par l'article 12 du décret n° 2010-653 du juin 2010 d'application de celle-ci, vise à créer...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation préoccupante des espaces santé jeunes (ESJ) et des points accueil écoute jeunes (PAEJ). Ces structures jouent un rôle important dans la prévention et la prise en charge des problèmes sociaux et sanitaires des jeunes. Elles participent ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'indemnisation que rencontrent les victimes de l'amiante. En effet, selon le comité Amiante prévenir et réparer ardéchois, les victimes qui agissent en justice contre leur ancien employeur obtiennent souvent des indemnisations inférieures à celles proposées par le fonds d...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de départ à la retraite à 60 ans des salariés exposés à l'amiante ayant cotisé dans différents régimes. Une disposition à l'article 55 du PLFSS pour 2012 prévoit que désormais toutes les années d'exposition à l'amiante des salariés ayant cotisé à différents régimes de sécurité sociale seron...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; structures administratives ; filière bois. revendications

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique forestière ambitieuse. La filière bois est aujourd'hui à la croisée des chemins. Filière de l'amont à l'aval, implantée au coeur des territoires, porteuse d'emplois directs et indirects, elle est confrontée à un manque de soutien pour financer la replantation et l'avenir de la produ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. vente. affectation du produit

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'attribution de crédits carbone pour la forêt. Une directive européenne prévoit l'évolution, à partir de 2013, du système des quotas carbone touchant les principaux émetteurs de gaz à effets de serre en Europe vers une mise aux enchères d...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; spécialisation en puériculture. formation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des représentants des organisations professionnelles et étudiantes quant à l'obtention d'un cadrage gouvernemental sur le niveau universitaire master du futur programme de formation pour la spécialité d'infirmière puéricultrice. En effet, ceux-ci s'étonnent du retard pris quant à la...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. Ce décret bouscule complètement l'équilibre de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture qui prévoit une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménage...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateu...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation d'entreprises, dites "retraites chapeau", dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux sont assujetties à une contribution s...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. lutte et prévention

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les moyens de lutter contre l'ambroisie, plante invasive et allergène qui s'étend sur le territoire. Présente dans le quart Sud-Est de la France, elle envahit la vallée du Rhône, le Poitou Charente, les Pays de Loire, le Centre ou encore l...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inscription de " la théorie du gender " dans les programmes de l'éducation nationale. En effet, elle sera enseignée dès la rentrée prochaine aux lycéens de première L et ES. Selon cette théorie apparue aux États-Unis, l'identité sexuelle n'est pas une donnée biologiqu...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux roues. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le contrôle technique des véhicules deux roues. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions et ses ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; fête de la laïcité. création. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'instauration d'une « fête de la laïcité » chaque année, le 9 décembre, date de la loi de séparation des églises et de l'État. Loin de constituer une nouvelle journée mémorielle, cette journée, organisée conjointement par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics serait l'occasion d'organiser dans le...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; temps de travail. directive. conséquences

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la menace que fait peser la directive n° 2003-88-CE relative au temps de travail sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Alors que la loi française vient sagement de renforcer le statut des sapeurs-pompiers volontaires, la Commission européenne risque, à l'inverse, de porter un coup fatal a...

Thèmes : agriculture ; irrigation ; redevance pour prélèvement d'eau. augmentation. conséquences

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la modification de l'encadrement des taux de redevance pour prélèvement d'eau dans le secteur agricole. L'amendement gouvernemental II-301, adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, modifie le code...