Philippe Vitel
Question N° 125749 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la modification de l'encadrement des taux de redevance pour prélèvement d'eau dans le secteur agricole. L'amendement gouvernemental II-301, adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, modifie le code de l'environnement. Il vise à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes d'agences de l'eau (2013-2018). Ainsi, il modifie profondément le cadre national en majorant les taux plafonds de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et en complétant l'encadrement par des règles de proportionnalité ou de taux planchers. Cette modification aura inévitablement des conséquences importantes sur les redevances des irrigants méditerranéens. En effet, la seule application du taux plancher entraînerait de très fortes augmentations de redevance pour l'irrigation gravitaire. Une augmentation de la contribution des agriculteurs irrigants menacerait donc gravement les exploitations et les filières agricoles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour éviter que l'agriculture méditerranéenne ne subisse une nouvelle taxe.
Réponse émise le 7 février 2012
Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2012, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement gouvernemental qui visait à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes des agences de l'eau (2013/2018).S'agissant des redevances pour les prélèvements d'eau, cet article modifiait le cadre national actuel en majorant les plafonds et en introduisant la notion de plancher, dont la valeur pour chaque catégorie était fixée à 20 % du plafond. L'introduction d'un plancher aurait imposé dans certains cas le relèvement des taux actuels, en particulier pour les prélèvements d'irrigation, sans que cela résulte d'une volonté du conseil d'administration de l'Agence.Le Gouvernement a bien pris la mesure des enjeux que représente cette réforme pour l'agriculture. Aussi, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement dans lequel il a supprimé la mention de plancher pour les redevances prélèvements. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 15 décembre 2011.La loi de finances pour 2012 adoptée en lecture définitive le 21 décembre 2011 par l'Assemblée nationale n'introduit ainsi aucune nouvelle contrainte de seuil plancher pour les redevances pour les prélèvements d'eau.S'agissant de l'augmentation des plafonds, ceux-ci ne créent aucune obligation pour les agences de l'eau, dont il revient aux conseils d'administration de fixer les taux de redevances selon les zones et les catégories.
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