Philippe Vitel
Question N° 129963 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mars 2012
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés d'indemnisation que rencontrent les victimes de l'amiante. En effet, selon le comité Amiante prévenir et réparer ardéchois, les victimes qui agissent en justice contre leur ancien employeur obtiennent souvent des indemnisations inférieures à celles proposées par le fonds d'indemnisation des victimes, ce qui dissuade les victimes d'agir en justice. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre afin d'harmoniser l'estimation des préjudices par les tribunaux au regard des sommes allouées par le FIVA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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