Philippe Vitel
Question N° 112770 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juin 2011
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations découlant du texte des trois arrêtés du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle technique périodique à intervalle régulier n'excédant pas cinq ans. Le défaut de contrôle technique est sanctionné par l'interdiction absolue de circulation. Il rappelle qu'une étude détaillée intitulée « enquête économique et sociale FIVA » portant sur les véhicules de plus de 25 ans d'âge au 30 juin 2005 a permis d'établir que, sur un total de 660 000 véhicules de collection (soit 1,37 % du parc automobile français total), 74 % des véhicules font moins de 1 500 km par an, 27 % font moins de 500 km par an et 19 % ne roulent pas du tout. En fait, l'impact sur la circulation (distance parcourue) est de 0,09 %. Cette étude a également permis de constater que le « collectionneur moyen » est un homme d'une cinquantaine d'années (expérimenté), qu'il n'est pas le riche propriétaire que l'on décrit trop souvent, puisque 30 % gagnent moins de 30 000 euros/an et 65 % moins de 50 000 euros/an et que 83 % des véhicules valent moins de 15 000 euros. De plus, le prix d'un contrôle technique moyen pour une auto est de 70 à 90 euros, et beaucoup plus pour un poids lourd et a fortiori pour plusieurs. Il rappelle également que le principe du contrôle technique pour des véhicules de collection est issu, d'après les pouvoirs publics, de leur obligation de transposer la directive européenne n° 2009/40/CE qui indique pourtant que "les États membres peuvent, après consultation de la Commission, exclure du champ d'application de la présente directive ou soumettre à des dispositions spéciales certains véhicules qui sont exploités ou utilisés dans des conditions exceptionnelles, ainsi que des véhicules qui n'utilisent pas ou n'utilisent presque pas les voies publiques, y compris les véhicules présentant un intérêt historique et construits avant le 1er janvier 1960, ou qui sont temporairement retirés de la circulation". La France a donc volontairement décidé de ne pas exempter de contrôle technique les véhicules de collection, bien que les collectionneurs demandent le maintien de cette exemption. Cette décision est donc d'autant plus choquante, qu'hormis le fait qu'elle n'était pas juridiquement nécessaire, il a largement été répondu aux collectionneurs dans le cadre de réponses ministérielles que "la plupart des propriétaires de véhicules de collection restent très soucieux de maintenir ces objets dans un état d'usage plus que satisfaisant" et que ces véhicules "sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées" que les autres véhicules. Par ailleurs, les contrôles techniques sont effectués sans base de données techniques incontestables, ils constituent donc davantage un danger pour l'entretien des véhicules de collection, qu'un moyen d'éviter des accidents. En outre, les contrôles techniques sont exclus pour les véhicules des armées (militaires) ou en série diplomatique (article R. 323-3 du code de la route), ils constituent également une rupture d'égalité et une discrimination avec les collectionneurs européens qui n'y sont pas soumis et une rente pour les enseignes commerciales de contrôles techniques. En l'absence de preuves irréfutables d'accidentologie des véhicules de collection et en présence d'un risque potentiel de perte du titre de circulation pour ces véhicules, les raisons à l'origine de l'instauration des contrôles techniques pour les véhicules de collection sont donc dénuées de tout fondement et relèvent davantage d'une position idéologique. Aussi, il lui demande si l'abandon des contrôles techniques, en échange du rétablissement des carnets à souche, notamment pour les véhicules légers et lourds de collection antérieurs à 1960 faisant moins de 1 500 km/an, peut être envisagée ou bien si le choix entre les deux systèmes pourrait être ouvert aux collectionneurs. En effet, les contrôles préconisés ne semblent pas répondre aux objectifs de la directive européenne et entraînent des contraintes disproportionnées par rapport à la nécessité de préserver efficacement notre patrimoine automobile.
Réponse émise le 9 août 2011
Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 18 février 2010 a notamment décidé, dans le souci de sécuriser l'usage des cyclomoteurs, d'instaurer un contrôle technique obligatoire de ces véhicules tous les deux ans, à compter de la deuxième année de leur mise en circulation, centré notamment sur le bridage. Les textes réglementaires sont en cours de préparation. Ils fixeront en particulier les points de contrôle des cyclomoteurs et la date de mise en place de ce contrôle. Plus généralement, le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Les cyclomoteurs anciens sont donc effectivement concernés par le contrôle technique périodique, mais la procédure du contrôle qui leur sera applicable tiendra compte des caractéristiques particulières des véhicules présentés au contrôle et classifiera les cyclomoteurs de collection en fonction de leur âge, les plus anciens ne pouvant évidemment pas répondre aux sollicitations des appareils de mesures utilisés pour les véhicules les plus récents. Les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances à de faibles vitesses et à des fréquences peu élevées. Néanmoins, l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation ou de la vitesse à laquelle il est utilisé car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un contrôle régulier de cet état. Dans ce cadre, l'exigence d'un passage en contrôle technique de ces véhicules ne remet pas en cause leur existence en sachant par ailleurs que la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant. L'aménagement de la périodicité des contrôles de ces véhicules anciens est actuellement à l'étude, à l'image de ce qui est réglementaire pour les voitures et les poids lourds pour lesquels la périodicité a été portée à cinq ans. Par ailleurs, l'immatriculation des cyclomoteurs répond à des enjeux de police et de sécurité routière. Les difficultés évoquées sont marginales et pourront être appréhendées au coup par coup. Ces nouvelles obligations réglementaires sont les mêmes que pour les autres catégories de véhicules de collection et ne sont pas de nature à remettre en cause le patrimoine industriel qu'ils représentent.
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