Philippe Vitel
Question N° 98829 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er février 2011
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la journée défense et citoyenneté. Le certificat de participation à cette journée figure dans la liste des pièces justificatives indispensables à présenter pour pouvoir passer des examens et concours (permis de conduire, baccalauréat, brevet...). Il souhaite en connaître les raisons pour lesquelles le contrôle antérieur de la réalité de la participation à cette journée n'est pas effectué.
Réponse émise le 23 août 2011
L'exigence du certificat de participation à la journée défense et citoyenneté est prévue par l'article L. 114-6 du code du service national (loi n° 97-109 du 28 octobre 1997) qui dispose que, « avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation ». Il est donc fait une exacte application de la loi en ne procédant à cette vérification qu'au seul moment de l'inscription des candidats.
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