Questions écrites de Philippe Vitel

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) pour les militaires et anciens militaires. Contrairement aux ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires, régis par le code des pensions militaires d'invalidité...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. locaux commerciaux et professionnels

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les perspectives d'évolution des bases locatives des locaux commerciaux et professionnels. En effet, les membres de la Confédération générale des PME craignent que l'évolution des valeurs locatives ne suscite une augmentation importante de l'assiette des ...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; tarifs hospitaliers. convergence. mise en oeuvre

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la problématique du report à 2018 du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Comme elle le sait, la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) lançait il y a plus d'un an une campagne de communication intitulée « Osons le tarif unique » afin de proposer une liste de cinquante prises en charge hospi...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la proposition de loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite proposition de loi « Fourcade ». Celle-ci prévoit notamment de réformer les conditions de recrutement des assistants dentaires. En effet, la procédure de d...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; réseaux de prestataires. partenariats. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du conventionnement entre mutuelles et offreurs de soins suite à la discussion de l'article 22 de la proposition de loi dite « Fourcade » du 19 mai 2011. En effet, la situation est préoccupante pour les personnes souhaitant accéder au système de santé. Si l'article 22 n'était pas adopté...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le fait que certains centres de transfusion sanguine refusent un don du sang des personnes souffrant de fibromyalgie, et ceci dans le cadre du « principe de précaution ». Aussi, l'association Fibromyalgie France s'interroge sur de telles pratiques ...

Thèmes : commerce et artisanat ; FISAC ; financement

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) par les directions régionales des...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants au sujet des victimes de l'amiante. Il souhaiterait connaître les suites données aux préconisations des rapports du Sénat du 20 octobre 2005 n° 37 sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, de l'Assemblée nationale du 22 février 2006 n° 2884 sur les risques et les conséquenc...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; substances radioactives. informations. diffusion

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la demande faite par de nombreux citoyens et par la commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (Criirad). Ces derniers souhaitent que les résultats relatifs à la contamination radioactive de l'air soient publiés pour répondre à leur ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'emploi des seniors. Il désire connaître le bilan des mesures mises en place en la matière.

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque d'AVS dans l'accompagnement des enfants dyspraxiques. Par manque de moyens, de très nombreux enfants ne bénéficient soit d'aucun accompagnement, soit d'un accompagnement partiel très insuffisant et en deçà de ses besoins réels. Ce qui porte préjudice aux enfants handicapés. C'est pourquoi l'associati...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la fédération nationale des anciens combattants et victimes de guerre d'Ollioules en cette période de débat budgétaire. Ayant pris connaissance du projet de loi de finances pour 2011, ils formulent plusieurs demandes, au premier rang desquelles la revalorisation de la retrai...

Thèmes : établissements de santé ; maternités ; secteur privé. situation financière

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les très graves inquiétudes du secteur de l'obstétrique privé dans notre pays. En effet, si l'accouchement demeure au premier rang des sujets sensibles en matière de santé publique pour les Français, il est clair que 2008 marque un tournant pour l'ensemble du secteur qui peut lui être fatal. A ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). En effet, ces ingénieurs interviennent dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Ce corps a montré ses compétences, en particulier au nivea...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les directrices et directeurs d'école concernant l'aide administrative à la direction d'école. Cette aide a été reconnue puis mise en place en 2006 après la signature d'un protocole d'accord par le ministre de l'éducation nationale. Des emplo...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; prêt locatif social. cumul avec une réduction d'impôt. perspectives

M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modifications apportées à la loi Scellier dans la loi de finances pour 2010. Le texte prévoit en effet, qu'à partir de 2010, il sera impossible de cumuler les avantages liés au prêt locatif social (PLS) avec la réduction d'impôt Scellier. Il semble pourtant que l'utilisation du disposit...

Thèmes : nationalité ; réintégration ; réglementation

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des veuves et enfants, mineurs en 1962, des morts pour la France originaires d'Algérie. Ce sont des oubliés de la guerre d'Algérie. En effet, ces veuves et ces enfants de harkis morts pour la France qui n'ont pas eu la chance d'être rapatriés en métropole dans les années 1962 et 1963...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prenn...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle parue au Journal officiel le 23 janvier 2010. En plus des droits d'auteur perçus par la SACEM, les commerçants qui diffusent de la musique doivent s'acquit...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. attribution

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les interrogations de nombreux citoyens face à la proposition d'un partage des dividendes entre les actionnaires et les salariés de la même entreprise. C'est pourquoi il lui demande de lui faire part de son avis sur ce sujet.