Philippe Vitel
Question N° 67384 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les modifications apportées à la loi Scellier dans la loi de finances pour 2010. Le texte prévoit en effet, qu'à partir de 2010, il sera impossible de cumuler les avantages liés au prêt locatif social (PLS) avec la réduction d'impôt Scellier. Il semble pourtant que l'utilisation du dispositif PLS « privé » a été synonyme de bons résultats dans le cadre de la politique du logement, permettant de créer une offre d'habitats aux loyers peu coûteux, adaptés aux ménages ayant de maigres ressources ou aux étudiants. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer, si ce dispositif venait effectivement à être supprimé, les mesures qui pourraient être mises en place pour répondre à ce besoin.
Réponse émise le 7 juin 2011
L'article 82 de la loi de finances pour 2010 a institué quelques aménagements à la réduction d'impôt « Scellier » en faveur des investissements locatifs, afin d'en améliorer l'efficacité. En particulier, la possibilité de cumuler cet avantage avec un prêt locatif social, instaurée dans un contexte de relance, a été supprimée pour mettre fin à un taux global de subvention qui apparaissait comme manifestement excessif hors de ce contexte. Cette disposition ne met pas fin à la possibilité, pour les investisseurs personnes physiques, de bénéficier d'un prêt locatif social (PLS) et ainsi accroître l'offre de logement social. Ce dispositif seul bénéficie en effet d'avantages, notamment fiscaux, conséquents ; application de la TVA à taux réduit, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et bénéfice des prêts à taux bonifiés refinancés sur fonds d'épargne en particulier. Par ailleurs, il a été procédé, à compter des investissements réalisés en 2011, à l'abaissement des plafonds de loyer applicables aux logements « Scellier » et « Scellier intermédiaire ». Cette diminution a renforcé la contrepartie sociale du dispositif en garantissant l'application de loyers maîtrisés.
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