Philippe Vitel
Question N° 107888 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 mai 2011
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). En effet, ces ingénieurs interviennent dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Ce corps a montré ses compétences, en particulier au niveau départemental et infra-départemental, en matière de risques et gestion de crise, d'urbanisme, d'aménagement, de sécurité routière, de logement, d'habitat, de politique de la ville, d'eau ou d'environnement. Aujourd'hui, la présence des ingénieurs des TPE au niveau départemental est remise en cause du fait de la réorganisation des services liée à la modernisation de la fonction publique. C'est pourquoi les ingénieurs TPE souhaitent la mise en oeuvre d'une réforme statutaire qui pérenniserait leur présence sur les postes d'encadrement supérieur et faciliterait ainsi leur mobilité inter fonctions publiques. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 7 juin 2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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