Philippe Vitel
Question N° 93965 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la prochaine directive tabac de la commission européenne qui doit permettre de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, présentation et de vente des produits du tabac. Dans le cadre de l'élaboration de cette directive, la commission européenne a lancé une phase de consultation publique ouverte aux 500 millions de citoyens européens. Cette consultation qui se terminera le 17 décembre prochain est censée intéresser tous les Européens, alors qu'elle est réalisée exclusivement en langue anglaise, aussi bien sur Internet que sur papier. Pour des raisons de temps et de budget, relativement peu de documents de travail sont traduits dans toutes les langues mais l'anglais, le français et l'allemand sont généralement utilisés comme langues procédurales. Il est donc illégitime que cette consultation se déroule exclusivement en langue anglaise. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de faire respecter la voix de la France dans l'Union européenne.
Réponse émise le 9 août 2011
Afin d'améliorer la qualité de ses politiques et de ses propositions législatives, la Commission européenne s'est engagée dès 1992 à développer ses relations avec la société civile par le biais notamment d'un processus régulier d'échanges (cf. « Un dialogue ouvert et structuré entre la Commission et les groupes d'intérêt », décembre 1992). Comme le soulignait la Commission dans son livre blanc de 2001 sur la gouvernance européenne (COMM [2002] 704 Final), la participation de la société civile permet en effet « de faire participer activement les citoyens à la réalisation des objectifs de l'Union ». Afin de garantir l'efficacité du dialogue avec la société civile, il est nécessaire de s'assurer que les consultations de la Commission puissent permettre aux organismes non représentés au niveau européen de faire entendre leur voix. Dans sa communication de décembre 2012 (COM [2002] 704 final), la Commission précise en effet qu'il faut éviter que les consultations ne donnent l'impression que « Bruxelles parle uniquement à Bruxelles ». Dès lors, il apparaît indispensable de permettre aux citoyens de s'exprimer dans la langue de leur choix. C'est pour cette raison que le site internet de la Commission « votre point de vue sur l'Europe » (sur lequel sont rassemblées l'ensemble des consultations) est disponible dans toutes les langues de l'Union. Il convient en outre d'indiquer que toutes les contributions peuvent être déposées dans n'importe quelle langue officielle telle que définie par le règlement 1/1958. À cet égard, il est pour le moins paradoxal et tout à fait regrettable qu'un certain nombre de documents utiles aux consultations ne soient disponibles qu'en une seule langue, a fortiori sur un sujet aussi sensible que l'éventuelle révision de la directive relative aux produits du tabac. Dès lors, les autorités françaises sont mobilisées et saisissent la Commission pour qu'elle redouble d'efforts afin de soutenir un multilinguisme effectif au sein de l'Union, et tout particulièrement en matière de consultations publiques. Il en va de la crédibilité du dialogue que l'Union s'efforce de mettre en place avec ses citoyens. Pour ce qui concerne la consultation relevée par l'honorable parlementaire, la Commission européenne a reçu à ce jour plus de 82 000 réponses. Elle s'est engagée à faire une synthèse dans l'ensemble des langues de l'Union au mois de mai 2011. Pour sa part, la France a naturellement répondu en français à la consultation.
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