Philippe Vitel
Question N° 98097 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 janvier 2011
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le maintien des moyens de fonctionnement de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM). En effet, à ce jour, l'ANIFOM n'a toujours pas de budget pour l'année 2011 et le dernier agent technique, rédacteur-instructeur des dossiers, toutes lois confondues, vient d'être réintégré d'office dans les services des finances. Ceci empêche totalement l'ANIFOM de poursuivre ses missions et de pouvoir répondre aux rapatriés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les rapatriés dans la mesure où tous les dossiers ne sont pas définitivement réglés et que certains vivent encore des situations difficiles.
Réponse émise le 26 avril 2011
L'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), établissement public administratif sous tutelle du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, créée par la loi n° 70-732 du 15 juillet 1970, pour prendre en charge les demandes d'indemnisation des Français spoliés de leurs biens outre-mer, a mené à bien et à leur terme l'ensemble des missions qui lui ont été confiées. Ainsi, la mise en oeuvre des mesures d'indemnisation issues des lois des 15 juillet 1970, 2 janvier 1978, 6 janvier 1982 et 16 juillet 1987 et des allocations forfaitaires prévues en faveur des anciens membres des forces supplétives en Algérie, en vertu des lois des 16 juillet 1987 et 11 juin 1994, sont achevées. Il en est de même des dernières mesures adoptées dans le cadre de la loi du 23 février 2005 (art. 12 et 13). Au-delà, seule l'ANIFOM, dont l'expertise est unanimement reconnue, reste en mesure d'assurer le suivi et l'accompagnement d'un certain nombre de situations difficiles pouvant comporter des aspects contentieux. De plus, son expertise est irremplaçable dans la constitution, la conservation et la gestion d'un important fonds d'archives d'intérêt majeur pour l'histoire et la mémoire. C'est pourquoi le Gouvernement, très attentif aux difficultés évoquées par nos compatriotes rapatriés, n'a, à aucun moment, adopté de décision portant sur la fermeture de l'ANIFOM.
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