Philippe Vitel
Question N° 90409 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les projets de modification des allègements de cotisations sur les bas salaires. Le secteur de la propreté, pour exemple, représente 17 000 entreprises qui emploient près de 420 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires de 10 milliards d'euros. Sur la région PACA, le secteur de la propreté présente près de 33 000 salariés, 1500 établissements qui réalisent un chiffre d'affaires de 1,28 milliard d'euros. La branche a créé, en sept ans, plus de 100 000 emplois. Les entreprises de propreté assurent depuis de nombreuses années un rôle de premier plan dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en permettant à des personnes disposant, pour la plupart, d'un faible niveau de qualification, d'accéder à des emplois durables. Le prix de revient des prestations est composé à 80 % par la masse salariale. Le taux horaire minimal, qui fait l'objet d'un accord paritaire chaque année, est de 9,08 euros (soit 3 % au dessus du SMIC) depuis le 1er janvier 2010, 90 % des effectifs étant agents de service. C'est la raison pour laquelle les allègements des cotisations patronales sur les bas salaires (inférieurs à 1,6 fois le SMIC), prévus pour faire face aux surcoûts consécutifs au passage aux 35 heures, sont un élément structurel de leurs comptes d'exploitation depuis plus de quinze ans. Près de 50 % des allègements sont reversés à l'État, pour un tiers via l'impôt sur les sociétés et pour 15 % environ aux salariés avec la participation et l'intéressement. La perte des allègements se traduirait, dans certains cas, par des comptes de résultats négatifs ce qui provoquerait des faillites en nombre en cette période délicate sur le plan des trésoreries des PME et de résultats économiques faibles depuis plusieurs mois. Aussi, il lui demande sa position sur le sujet et si le faite de revenir sur le système des allègements de charges ne risque pas d’entraîner une crise majeure du secteur, mais également de toucher de plein fouet les personnes en situation de fragilité professionnelle qui, aujourd'hui, sont recrutées et reçoivent une formation.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le Gouvernement est tout à fait conscient de l'effort qui est demandé aux employeurs, quel que soit leur secteur d'activité, lorsqu'ils acquittent leurs cotisations sociales. Il faut rappeler que celles-ci permettent d'assurer une protection sociale de qualité aux salariés, ce qui, in fine, bénéficie également à leurs employeurs et à l'ensemble de l'économie. Il n'est pas question de mettre fin aux exonérations dont bénéficient les employeurs (et, notamment les allégements généraux de cotisations qui représentent presque 22 Mdeuros) car elles sont une arme efficace dans le combat gouvernemental en faveur de l'emploi et du pouvoir d'achat. Au contraire, la modification du calcul de la réduction générale adoptée par le Parlement vise à conforter cette exonération en la rendant plus juste et plus adaptée aux modes de rémunération des employeurs. À cet égard, le secteur de la propreté ne sera pas traité plus défavorablement que les autres secteurs. Le mode de calcul actuel de la réduction générale conduit à une réduction beaucoup plus importante pour les employeurs qui versent une partie de la rémunération sous forme de primes ponctuelles (par exemple, le treizième mois), plutôt que de manière lissée sur les douze mois de l'année. Par exemple, la réduction d'une entreprise qui paie ses salariés 1 500 euros sur treize mois était jusqu'à l'année dernière supérieure de 25 % à celle d'une entreprise qui paie ses salariés 1 625 euros sur douze mois alors que dans les deux cas, les entreprises versent la même rémunération annuelle. Cette différence d'allégement n'obéit à aucun objectif économique mais à la seule manière dont la rémunération est organisée sur l'année. Il en résulte une déconnexion entre le niveau de salaire effectif et le montant de l'exonération. Dès lors, la logique propre de la réduction générale qui vise à diminuer le coût du travail pour les emplois peu qualifiés, dont les salaires sont les plus bas et pour laquelle à un niveau de salaire correspond un niveau d'exonération, peut être faussée. Même si cela est sans doute loin d'être généralisé, dans certains cas la rémunération sous forme de primes peut également répondre à une simple démarche d'optimisation des exonérations de la part des employeurs. L'annualisation du calcul de la réduction générale permet de rationaliser l'exonération sans en modifier le schéma global. Le point de sortie (1,6 SMIC) et le niveau de réduction restent identiques pour les salariés réellement au SMIC (sans primes). Dans la mesure où la convention collective du secteur de la propreté ne prévoit pas le versement de treizième mois ni de primes ponctuelles, le secteur ne sera pas impacté financièrement de manière automatique par la réforme. L'économie de 2 Mdeuros qui résulte de cette réforme est affectée au financement des retraites et prend place, aux côtés de la loi portant réforme des retraites, dans l'action du Gouvernement pour préserver notre système des retraites par répartition. Afin d'éviter toute complication pour les employeurs, la réforme a été préparée en concertation avec les représentants des organisations patronales, les professionnels de la paie et les organismes du recouvrement. Des actions de communication particulières seront mises en place pour expliquer au mieux les détails de la réforme. Les régularisations, pour les employeurs qui verraient le montant de leur réduction diminué, pourront n'être faites qu'à la fin de l'année 2011, laissant tout le délai nécessaire pour que chacun s'approprie la réforme. .
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