Philippe Vitel
Question N° 90574 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la requalification des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) dans le corps des IEF. Le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense est un corps classé en catégorie B, dont le classement indiciaire se situe à un niveau intermédiaire (B-CII). Ils occupent, pour une très grande partie d'entre eux, des postes normalement dévolus à des fonctionnaires de catégorie A. En application du troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008 relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires dans la fonction publique, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a élaboré un nouvel espace statutaire pour les agents relevant du B-type et du B-CII. Ces travaux ont conduit à la publication de dispositions statutaires communes associées à une grille revalorisée. La DGAFP a indiqué dans ses propositions finales du 16 décembre 2008 présentées aux OS que « s'agissant des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, les modalités de mise en oeuvre de cette revalorisation et son articulation avec les perspectives de promotion interne des intéressés feront l'objet d'un examen particulier ». En audience bilatérale avec le ministre de la défense le 9 septembre 2009, FO-défense, puis la CGC-défense le 24 septembre, ont demandé un transfert complet des TSEF dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF), corps classé en catégorie A. Dans la mesure où la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP) autorise que les recrutements pour certains corps se réalisent dans des grades intermédiaires et non plus uniquement dans le grade de pied de corps, il a été envisagé de créer un grade « passerelle » dans le corps des IEF. Le projet de décret relatif au passage des TSEF dans le grade "passerelle" du corps des IEF a été présenté au comité technique paritaire ministériel du 17 novembre 2009 et a été ensuite transmis officiellement à la DGAFP. Celle-ci semble s’opposer au projet et les discussions interservices n'ont pas permis d'aboutir. Par conséquent, il souhaite pouvoir répondre aux représentants des syndicats rencontrés en sa permanence le 1er octobre 2010 et connaître les intentions du Gouvernement afin de pouvoir tenir les engagements de mettre en oeuvre au sein du ministère de la défense la réforme de la catégorie B à compter du 1er janvier 2011.
Réponse émise le 19 avril 2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit « C-II », a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre-eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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