Philippe Vitel
Question N° 78168 au Ministère de la Défense
Question soumise le 11 mai 2010
M. Philippe Vitel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'inscription des noms des victimes civiles françaises de la guerre d'Algérie sur la colonne centrale du quai Branly. Par son allocution du 5 décembre 2009, il avait fait part de sa volonté d'inscrire sur ledit monument les noms des victimes et annoncé que les premiers inscrits seraient ceux des hommes et femmes tués lors de la tragédie de la rue d'Isly. Il avait alors exprimé son intention d'instruire avec méthode, et au fur et à mesure des demandes, l'inscription de toutes les victimes. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de demandes déjà enregistrées et les critères retenus pour les inscriptions.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Dès son inauguration le 5 décembre 2002 par le Président de la République, le mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie a été dédié aux combattants morts pour la France et aux supplétifs tués après le cessez-le-feu. Le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « Morts pour la France » pendant ces conflits le 5 décembre de chaque année. La loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés associe à cet hommage les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Évian, ainsi que les victimes civiles des combats du Maroc et de la Tunisie. Pour répondre à une demande constante d'associations de rapatriés et tenir l'engagement pris par le Président de la République, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants avait lancé une procédure d'inscription de noms de victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, sur le mémorial de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Dans un premier temps, ont été inscrits sur la colonne centrale du mémorial, les noms des victimes civiles de la fusillade de la rue d'Isly, qui a eu lieu le 26 mars 1962. Parallèlement, une réflexion a été menée sur les critères à retenir pour étendre ce dispositif à toutes les victimes civiles innocentes. La procédure a été arrêtée par la circulaire du 5 octobre 2010 relative à l'hommage rendu par la Nation aux victimes civiles de la guerre d'Algérie ou des combats en Tunisie ou au Maroc, publiée au Bulletin officiel des armées du 19 octobre 2010. Cette circulaire porte sur la mise en oeuvre individuelle de la reconnaissance de la Nation prévue par la loi précitée du 23 février 2005. Il s'agit d'honorer des civils exclus du bénéfice de la mention « Mort pour la France », ayant succombé à des actes de violence lors de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie, en inscrivant leurs noms sur la colonne centrale du mémorial. La victime doit être de nationalité française au moment de son décès, être décédée sur le territoire concerné par la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie ou au Maroc et son décès doit être imputable à une partie impliquée dans le conflit sans que le défunt ait appartenu à un mouvement armé. Les demandes émanent de personnes physiques ou morales ayant un intérêt à agir en faveur de la victime. Elles sont centralisées par la direction des missions - département reconnaissance et réparation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ce service étudie pour chaque cas l'éligibilité à la mention « Mort pour la France ». Lorsque la mention « Mort pour la France » est reconnue, le nom est inscrit sur les colonnes latérales du mémorial. Si elle n'est pas reconnue et que la victime remplit les conditions énoncées ci-dessus, son nom est inscrit sur une liste présentée au ministre de la défense et des anciens combattants qui décide de l'inscription, au titre de victime civile, sur la colonne centrale du mémorial. En l'état actuel de l'instruction des dossiers, il a été recensé 114 demandes d'inscription. Près de cinquante ans après, il apparaît utile au travail de réconciliation des mémoires d'écrire les noms des victimes civiles innocentes aux côtés de ceux des « Morts pour la France », sans mélange ni confusion, afin de parfaire la vocation du mémorial et répondre pleinement à l'intention du législateur. Cette démarche permettra ainsi de préparer le rendez-vous mémoriel de 2012, pour la célébration du cinquantenaire de la fin de la guerre d'Algérie.
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