Philippe Vitel
Question N° 63092 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des énergies fossiles envisagée par le projet de loi de finances 2010. En effet, contrairement aux autres énergies de chauffage, le fioul domestique est déjà taxé en partie au titre de l'effet climatique. Les professionnels s'interrogent sur cette double taxation. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Le Conseil constitutionnel a annulé les dispositions de la loi de finances pour 2010 qui prévoyaient l'instauration de la taxe carbone. Cette décision n'en remet pas en cause l'engagement du Gouvernement en faveur de l'instauration d'une telle taxe. Toutefois, afin de ne pas pénaliser la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement souhaite que celles-ci soient prises en commun avec les autres pays européens. C'est pourquoi il a demandé à la Commission européenne d'accélérer la mise au point d'une proposition en vue d'une harmonisation des dispositifs de fiscalité écologique dans l'Union européenne.
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