Philippe Vitel
Question N° 63203 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les revendications exprimées par la FNATH, association des accidentés de la vie, lors de son 45e congrès national. La FNATH, association des accidentés de la vie, préconise la mise en place d'un pilotage de la formation des personnes handicapées unifié au plan national et confié à la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le Gouvernement rappelle son attachement aux dispositions relatives à la formation professionnelle des personnes handicapées. Les politiques régionales concertées, prévues par la loi du 11 février 2005 et inscrites dans les objectifs du pacte national pour l'emploi des personnes handicapées et dans la convention État-AGEFIPH 2008-2010, constituent une priorité nationale de la politique de l'emploi. L'importance des politiques régionales concertées de formation a d'ailleurs été soulignée par le Président de la République lors de la première conférence nationale du handicap le 10 juin 2008. Le secrétaire d'État chargé de l'emploi a adressé, le 5 juin 2008, une lettre aux préfets de région les invitant à engager les concertations nécessaires à la définition, la mise en oeuvre ou la consolidation des politiques concertées de formation en faveur des personnes handicapées. La circulaire de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 20 juin 2008 précise à cet effet les modalités de mise en oeuvre des politiques régionales concertées de formation. L'objectif de ces politiques concertées est de favoriser une plus grande cohérence entre les dispositifs de formation et de garantir une réponse adaptée aux besoins des personnes handicapées et des entreprises. Leur mise en oeuvre nécessite la participation de tous les acteurs territoriaux en charge de l'emploi dont l'État, le service public de l'emploi, l'AGEFIPH, le FIPHFP et les conseils régionaux. C'est également à l'occasion de la mise en oeuvre des politiques régionales concertées que les mesures en faveur de l'adaptation des formations des travailleurs handicapés doivent être prises en compte par les organismes de formation et les financeurs de la formation professionnelle, qu'il s'agisse de l'accueil, de la durée, des supports pédagogiques ou encore des modalités de validation. En 2009, l'État a financé 25 200 actions de formation pour les personnes handicapées (+ 4,2 % par rapport à 2005) et consacré, pour ces formations, un budget de 240,1 MEUR (+ 12 % par rapport à 2006). Les conseils régionaux ont formé en 2009 plus de 10 700 stagiaires (+ 6,6 % par rapport à 2005) et ont consacré pour cela un budget de 78 MEUR (+ 44,4 % par rapport à 2006). Enfin, l'AGEFIPH a financé, en 2009, 59 854 actions de formation pour les travailleurs handicapés (+ 162,9 % par rapport à 2005) pour un budget de 184,9 MEUR (+ 93 % par rapport à 2006). Ainsi, globalement, en 2009, année exceptionnelle, notamment compte tenu de la mobilisation par l'AGEFIPH de ses réserves exceptionnelles, plus de 95 800 actions de formation ont été financées (+ 79 % par rapport à 2005) pour un budget total de près de 512 MEUR (+ 40 % par rapport à 2006). Ce budget total comprend également le financement du Fonds social européen pour le marché national « Mise en oeuvre de parcours de formation professionnelle préqualifiante et qualifiante pour les publics fragiles pris en charge par l'État ». La mobilisation de l'ensemble de ces intervenants dans l'instauration d'une politique volontariste de formation professionnelle des personnes handicapées apporte ainsi une réponse aux revendications exprimées par la Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH) lors de son 45e colloque, notamment en faveur de l'inscription des politiques concertées de formation des personnes handicapées en tant que priorité nationale de la politique de l'emploi.
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