Philippe Vitel
Question N° 62500 au Ministère de la Défense
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants. Un protocole d'accord conclu en 1996, entre les différentes associations concernées, les groupes parlementaires et le Gouvernement, avait prévu de porter ce plafond à 130 points d'indice PMI (pension militaire d'invalidité). Ceci est également conforme à la volonté que Nicolas Sarkozy avait exprimée en avril 2007, à l'occasion de sa campagne électorale. Or, si la loi de finances pour 2007 a porté le plafond majorable à 125 points, aucune avancée n'a été constatée depuis lors, ce qui provoque le mécontentement du monde combattant et notamment de la mutuelle de retraires de l'ARAC, qui déplore qu'aucun geste ne soit prévu en matière de rattrapage du niveau du plafond majorable des rentes mutualistes d'anciens combattants dans la loi de finances pour 2010. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient être envisagées pour atteindre l'objectif de l'indice 130.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Il est fixé à 125 points depuis 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 EUR au 1er octobre 2008, à 1 694 EUR au 1er janvier 2009. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 247 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 3,3 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors du débat sur le projet de budget pour 2010 qui a eu lieu à l'Assemblée nationale le 2 novembre dernier, seuls 20 % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 EUR. Cette revendication n'apparaît donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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