Philippe Vitel
Question N° 63122 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le diplôme de la capacité en droit. Son régime est actuellement fixé par les décrets n° 56-348 et n° 56-349 du 30 mars 1956. Depuis sa création, on considère ce diplôme comme un équivalent du baccalauréat. L'entrée en formation de la capacité en droit est accessible sans condition de diplôme dès l'âge de 17 ans minimum, et permet d'accéder à de nombreux débouchés tels que les concours administratifs ou l'entrée en licence de droit. Vu le mouvement actuel de modernisation des diplômes universitaires et de la formation continue tout au long de la vie il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'actualiser et de revaloriser la capacité en droit.
Réponse émise le 5 janvier 2010
Créée en 1804, la capacité en droit, dont le régime des études a été modifié en 1956 accueille un public varié, souvent inséré dans la vie professionnelle, auquel ce diplôme donne le moyen de renouer avec les études dans une logique de promotion sociale. Sa possession permet en outre de se présenter aux concours des fonctions publiques lorsqu'on ne possède pas le baccalauréat ou d'exercer diverses charges. Elle est dans la plupart des cas préparée en cours du soir ou par enseignement à distance. Elle n'attire plus autant d'étudiants que par le passé, conséquence de la progression des taux de réussite au baccalauréat. Ses effectifs ont été divisés par deux en dix ans. Ils sont de 4 050 en 2008-2009 contre 8 215 en 1997-1998. En ce qui concerne sa rénovation, deux critères sont à prendre en considération : les besoins des milieux professionnels et la vocation promotionnelle du diplôme qui donne accès aux études supérieures et, à ce titre, conserve encore une relative attractivité auprès d'un public soucieux de promotion sociale. Cette dernière caractéristique qui en fait son originalité majeure doit être sauvegardée.
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