Philippe Vitel
Question N° 36140 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des maires relatives à la mise en place du passeport biométrique et en particulier sur la compensation financière. Conformément à un accord européen du 13 décembre 2004, les passeports français devront être disponibles avant le 28 juin 2009. En plus des données déjà présentes dans les passeports électroniques actuellement en circulation, le passeport biométrique contiendra les images des empreintes, de la signature, de la photo d'identité ainsi que de l'ensemble des données qui seront présentes dans la puce du passeport. Cependant, les maires sont inquiets des charges financières qui vont résulter des frais de fonctionnement de ce nouveau service. L'indemnité forfaitaire annuelle qui serait de l'ordre de 3 200 euros ne semble pas correspondre aux charges à venir. Par ailleurs, les maires sont inquiets d'un éventuel transfert de responsabilité juridique et du coût financier qui en résulterait en cas de contentieux. Il lui demande donc des précisions sur le sujet.
Réponse émise le 19 janvier 2010
Afin de faciliter la mise en oeuvre du passeport biométrique, dont le déploiement avant le 28 juin 2009 résultait du règlement du 14 décembre 2004 du Conseil de l'Union européenne, il a été convenu en accord avec l'Association des maires de France et à l'issue d'une large concertation menée au plan local par les préfets, que 2 000 mairies volontaires (nombre porté à 2074, du fait des mairies souhaitant postérieurement intégrer le dispositif), représentant environ 70 % du flux des demandes annuelles de passeports, seraient équipées d'une station de recueil des données biométriques. L'article 136 de la loi de finances pour 2009 a créé une dotation « titres sécurisés » versée aux communes équipées d'une ou de plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports. Initialement prévu à 3 200 EUR, le montant de cette indemnité a été porté à 5 000 EUR, par an et par station en fonctionnement, lors des discussions au Parlement du projet de loi de finances pour 2009. Pour chaque station installée entre le 1er janvier et le 28 juin 2009, le montant versé est fixé à 2 500 EUR. Ce montant n'est pas figé et ce même article prévoit sa révision en fonction de l'évolution de la DGF. Il convient de rappeler qu'il s'agit d'une indemnité liée au traitement des demandes de titres présentées par les usagers extérieurs à la commune d'implantation, et non de la compensation financière d'un transfert de compétence. En matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en effet en tant qu'agent de l'État conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Les titres d'identité sont ensuite délivrés, sur le territoire national, par l'autorité préfectorale. L'État assume ainsi la responsabilité des actions qui ressortent de sa compétence.
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