Philippe Vitel
Question N° 18291 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mars 2008
M. Philippe Vitel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des sages-femmes. Ces professionnelles de la naissance et de la maternité souhaitent une revalorisation de leurs tarifs, de leurs effectifs et de leur formation. En effet, il semblerait que les tarifs de cette profession n'ont pas été revalorisés depuis cinq ans et qu'il n'y a plus, depuis 2005, de convention avec l'assurance maladie par manque d'accord entre les parties. Par ailleurs, actuellement, le numerus clausus est fixé à 1 000, en France, et 300 par an viennent de Belgique. Et pour ce qui est de leur formation, il s'agit d'une profession médicale dont la formation universitaire est commune avec celle des médecins et des chirurgiens-dentistes la première année et suivie de quatre années universitaires. Les sages-femmes ont donc une formation de niveau bac + 5. Or, curieusement, leur diplôme n'est toujours reconnu qu'à bac + 3. Par ailleurs, la réforme LMD s'impose aux professions de santé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces sujets afin de répondre aux préoccupations de l'ensemble de cette profession.
Réponse émise le 25 mai 2010
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : préserver et améliorer l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; développer la coordination des soins ; valoriser la profession de sages-femmes au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; rénover la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 , la création de séances de suivi de grossesse à 19 , la revalorisation des séances de préparation à la naissance et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 . Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à 15 par jour et par participant à compter de 2008 (il était de 10 par jour dans la précédente convention de 1999). Enfin, en matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 EUR lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 . La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance, pérenne, de 100 . L'UNCAM estime à 3,4 M en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention, très attendue par la profession, a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. S'agissant de l'exercice en France de sages-femmes formées en Belgique, il est nécessaire de rappeler que la question de l'exercice est désormais soumise aux exigences du droit communautaire. Si des sages-femmes formées en Belgique peuvent exercer en France, l'inverse est tout aussi vrai ; la libre circulation des professionnels est un élément important du droit communautaire. En outre, il apparaît que la mobilité des étudiants qui peuvent acquérir des compétences à l'étranger est une chance pour notre pays. Au regard du nombre de sages-femmes concernées (parmi les 18 754 sages-femmes exerçant en France en 2008, 432 Françaises ont obtenu leur diplôme à l'étranger, dont 300 en Belgique), les équilibres démographiques ne me semblent donc pas être mis en péril. S'agissant de la formation, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit en son article 60 que la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités sous réserve de l'accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur permettront, au cas par cas, la mise en place des composantes universitaires dédiées à la formation des sages-femmes. La formation des sages-femmes devrait s'inscrire dans la réforme LMD dans le contexte de la mise en place d'une première année de licence commune aux formations de santé (L 1 santé). La rénovation de la formation est en tout état de cause un préalable avant l'ouverture de négociations statutaires qui seraient spécifiques aux sages-femmes. Il convient de préciser, s'agissant du volet statutaire, que dans le cadre du protocole du 21 février 2008, le Gouvernement s'est engagé à reconstruire les grilles indiciaires en tenant compte de l'allongement des carrières effectuées par les agents de catégorie A. Cette disposition devra être prise en compte dans le cadre des négociations statutaires en ce qui concerne le corps des sages-femmes.
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