Philippe Vitel
Question N° 60133 au Ministère des Aînés
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les inquiétudes exprimées par les personnes âgées hébergées en établissements et leurs famille, au regard du projet de décret réformant la tarification des établissements publics et privés à but non lucratif pour personnes âgées dépendantes. Alors que le reste à charge de l'hébergement représente la plupart du temps plus de la moitié du coût du placement, et plus que le montant des retraites, une libéralisation des tarifs entraînerait des augmentations de prix insoutenables pour de nombreuses personnes âgées. La fixation des tarifs sera-t-elle conservée par les conseils généraux ? Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 4 mai 2010
La lecture de l'article 63 doit se combiner avec l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Il prévoit, lorsqu'un établissement est habilité à l'aide sociale, que l'ensemble de ses places bénéficient de tarifs hébergement fixés par les conseils généraux dans le cadre de la convention d'aide sociale. Ce sont donc les conseils généraux qui seront garants, s'ils le souhaitent, du maintien de tarifs identiques pour les résidents admis à l'aide sociale et ceux qui ne le sont pas dans les établissements conventionnés. Le tarif hébergement ne deviendra pas la « variable d'ajustement » des autres forfaits relatifs au soin et à la dépendance. En effet, le forfait global soin continuera à financer les prestations relatives au soin, le forfait global dépendance continuera à financer les prestations relatives à la dépendance et le tarif hébergement continuera à financer les prestations d'hébergement. Certes les mécanismes d'approbation initiale des budgets et d'allocation des ressources aux établissements vont évoluer vers une tarification dite à la ressource, cependant le contenu de chaque tarif continuera à ne couvrir que les prestations qui lui correspondent. de plus les services de l'État continueront à contrôler les budgets des établissements pour veiller à la bonne application de ces règles. La réforme des règles dans ce secteur ne s'arrêtera pas, mais le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que ni les résidents, ni leurs familles, ni les gestionnaires d'établissements ne soient pénalisés par leur application.
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