Philippe Vitel
Question N° 68710 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes que suscite, auprès des éleveurs du sud-est, la perspective d'une remise en cause de la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) dans le projet de loi de finances pour 2010. Le maintien d'une PHAE permettant le renouvellement et la signature de nouveaux contrats est essentiel dans le rééquilibrage des revenus pour lequel, lors du bilan de santé PAC, les pouvoirs publics s'étaient alors engagés. Au moment où de nouvelles perspectives sont offertes aux éleveurs ovins, il serait dangereux d'engager la suppression d'une mesure qui, désormais cofinancée à 75 % par le budget communautaire, reste essentielle notamment dans les systèmes extensifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour reconduire les contrats PHAE dont bénéficient principalement les éleveurs de montagne.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité, préservent la qualité de l'eau et stockent du carbone. Ces systèmes d'exploitation extensifs sont, par ailleurs, nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement partage pleinement votre souci de pouvoir accompagner les élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 millions d'euros par an dès 2010. Conscient que la PHAE reste un élément essentiel pour l'équilibre économique de certaines exploitations et pour le maintien des surfaces en herbe dans ces zones, le Gouvernement pourra mettre en place en 2010 une solution conforme au cadre communautaire. Ainsi, les éleveurs bénéficiaires d'un contrat d'agriculture durable (CAD) « herbager » ou d'un engagement PHAE arrivant à échéance en 2010 et 2011 pourront voir leurs surfaces initialement primées réengagées au titre de la PHAE avec date d'effet au 15 mai 2010. Une enveloppe de 47 MEUR sera dégagée sur les crédits du ministère, complétés par 141 MEUR de crédits Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), soit un montant total mobilisé pour l'année 2010 de 188 MEUR. Par ailleurs, les contrats PHAE arrivant à échéance en 2012 et 2013 pourront être prolongés respectivement de deux ans et d'un an. De la sorte, le dispositif qui succédera à la PHAE dans le cadre de la future PAC d'après 2013 pourra être mis en oeuvre au même moment pour la très grande majorité des exploitants engagés aujourd'hui dans un contrat PHAE ou son équivalent.
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