Philippe Vitel
Question N° 69081 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret modifiant le calcul des préretraites des salariés exposés à l'amiante. Un projet de décret, soumis à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), prévoit un changement des modalités de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), instaurée par le décret du 29 mars 1999. La suppression de certains éléments intégrés dans le calcul de la rémunération versée au salarié durant les 12 derniers mois d'activité, comme les primes ou les congés payés, entraînerait une baisse parfois très importante du montant de l'ACAATA. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour compenser cette perte de revenus.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. En effet, la Cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT), mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ». Cette disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux d'aider les allocataires les plus fragiles, a décidé de revaloriser par ce même décret de 20 % le montant minimal de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
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