Philippe Vitel
Question N° 69145 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 janvier 2010
M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des moniteurs de planeurs handicapés. Des conditions médicales sont à remplir pour obtenir le brevet et la licence de pilote ou la qualification d'instructeur de planeur. L'arrêté du 2 décembre 1988 prévoit que la délivrance de telles autorisations est subordonnée à des « conditions d'aptitude physique et mentale appréciées lors d'une consultation effectuée par une autorité médicale agréée ». Les personnes handicapées semblent, par conséquent, ne pas pouvoir devenir pilote ou instructeur de planeur. Cependant, en équipant les planeurs du système dit « manonnier », il devient possible aux personnes handicapées des membres inférieurs de naviguer seules et en toute sécurité à bord de ces appareils. Ainsi, plusieurs de ces personnes ont été brevetées pilotes de planeur malgré la réglementation médicale en vigueur. Un problème demeure concernant la qualification de moniteur de planeur, qui ne semble pas pouvoir être attribuée à un handicapé des membres inférieurs, la direction générale de l'aviation civile restant intransigeante sur l'application du texte de loi. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'accès des personnes handicapées aux qualifications de pilotage des aéronefs est un dossier sensible. Le Gouvernement a demandé aux services de la direction générale de l'aviation civile de le suivre avec une attention particulière. La France a ainsi permis, dans un premier temps, l'accès au brevet de pilote privé, puis à celui de pilote professionnel, aux personnes handicapées des membres inférieurs. En 2009, la question de l'accès aux fonctions d'instructeur a été étudiée à son tour. Une réunion avec les acteurs concernés a été organisée le 14 octobre 2009. Ses conclusions très positives ont permis de mettre sur pied, début 2010, une formation d'instructeur au Centre national de vol à voile au bénéfice d'un pilote handicapé qui, si elle est couronnée de succès, lui apportera une qualification d'instructeur. Une équipe pédagogique a été installée pour mieux suivre cette formation et en tirer tous les enseignements afin de la généraliser.
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