Questions écrites de Philippe Meunier

Thèmes : étrangers ; immigration ; coûts

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur une rubrique tirée du « Cri du contribuable », hors série n° 3 de juin 2010. Celle-ci établit le coût de la politique migratoire en France à 38,3 milliards d'euros soit près de 2 % du PIB. Ce coût viendrait, en premier lieu, des 30 milliards du d...

Thèmes : santé ; vaccinations ; rougeole. développement

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nombreux cas de rougeole en France, maladie pouvant entraîner des complications graves chez l'adulte. En effet, l'Organisation mondiale de la santé a récemment constaté que cette épidémie était particulièrement préoccupante en France et que la couverture vaccinale était très insuffisante. Le problème év...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; monuments commémoratifs ; monuments aux morts pour la France. usage

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Après la Première Guerre mondiale, la plupart des communes ont érigé des monuments aux morts pour la France durant la Grande Guerre. Par la suite, ces monuments ont été consacrés également au souvenir des morts pour la France durant la Seconde Guerre mondiale, la guerre d'Indochine, la gu...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la proposition de valider les trimestres de retraite au régime général des athlètes de haut niveau qui ont concouru pour représenter la France durant une période de leur vie. Cette disposition, attendue dans le monde sportif, récompenserait le travail fourni par ces jeunes sportifs qui par leur courage, l...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le caractère injuste du malus écologique touchant les familles nombreuses lors de l'acquisition d'un véhicule neuf. En effet, ces familles doivent nécessairement acquérir un véhicule de plus de cinq places. Or, ce type de véhicule étant considéré comme consommateur et polluant, il est frappé d'une taxe,...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; élus locaux : politique à l'égard des retraités ; financement. réglementation

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des anciens conseillers généraux en ce qui concerne leur régime de retraite. La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, qui a notamment porté réforme des régimes de retraite des élus locaux, a codifié, à l'art...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie C ; carrière

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'application de l'article 5-II du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. En effet, ce décret prévoit que les personnes qui entrent dans la fonction publique...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA appliqué aux services funéraires. Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent sont soumises à la TVA. Alors que la plupart des États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA les produits et service...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la crise qui frappe la production porcine. En effet, les dépôts de bilan se multiplient dans les élevages menaçant ainsi toute la filière porcine et mettant en jeu des milliers d'emplois. Les causes de cette crise sont principalement liées à la simultanéité de la hausse des charges et de la baisse du pr...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une forme particulière de crédit à la consommation qui constitue une des causes du surendettement des ménages. En effet, le crédit permanent ou crédit revolving présente un danger certain pour les consommateurs. S'il présente l'avantage de la souplesse, il se révèle plus coûteux qu'un prêt...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Philippe Meunier alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nombreuses offres de crédit à la consommation qui fleurissent dans les magazines et journaux. Elles promettent des prêts attribués rapidement en toute sécurité à des taux avantageux avec des slogans attractifs. Or, si les taux sont intéressants les premiers mois, ils passent automatiquement à des tau...

Thèmes : enseignement ; programmes ; protection de l'environnement

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intérêt de sensibiliser les enfants et les adolescents à la protection de l'environnement tant à l'école, qu'au collège et au lycée. Ainsi, il conviendrait, non seulement d'améliorer leurs connaissances en la matière, mais également de leur faire mettre en application les principes définis par la charte de ...

Thèmes : mort ; chambres funéraires ; réglementation

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un problème concernant le marché funéraire et la constatation, trop fréquente, de la confusion entre les entreprises funéraires et les chambres funéraires, alors que la loi précise qu'elles doivent être différenciées afin de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence. En effet,...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le coût économique de l'éolien. Compte tenu du choix qui a été fait par le Grenelle de l'environnement pour les énergies renouvelables et notamment l'éolien, il semble important que des données chiffrées objectives et incontestab...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Philippe Meunier alerte Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le caractère injuste du malus touchant les personnes handicapées. En effet, ces personnes, alors qu'elles ne peuvent pas toujours emprunter les transports en commun et lorsqu'elles peuvent conduire, doivent obligatoirement acquérir un véhicule spécial, non spécialement puissant, mais à boîte automatique dont l'assuran...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; organisation. égalité des chances

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème concernant les modalités de passation du baccalauréat relatives à l'épreuve d'EPS pour les candidats en situation de handicap. En effet, actuellement, un candidat exempté de cette discipline pour handicap moteur se voit attribuer la note de 10. Or, la véritable moyenne à cette épreuve dans le dépar...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Philippe Meunier alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur l'envolée des prix des devis de mise en sécurité des ascenseurs prévue par la loi Robien de 2003. En effet, les devis concernant la fin des premiers travaux, initialement fixée au 1er juillet 2008 et récemment repoussée au 31 décembre 2010, sont très élevés et varient très fortement, pour une prestation identique, selon l...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les tarifs du gaz qui, en fonction de la baisse actuelle des produits pétroliers, devrait connaître une diminution. En effet, les tarifs du gaz, fixés en fonction du prix du baril, n'ont connu à ce jour aucune modification allant dans ce sens. Par conséquent, il lui demande ses int...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impossibilité pour une fonctionnaire, mère de trois enfants dont un décédé à l'âge de cinq ans, de pouvoir prétendre à la retraite au bout de quinze ans de service. En effet, cet enfant décédé n'est pas pris en compte parce qu'il n'a pas été élevé pendant au moins neuf ans a...

Thèmes : entreprises ; PME ; microentreprises. régime fiscal. réglementation

M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafond autorisé pour le chiffre d'affaires annuel des micro-entreprises s'agissant des prestataires de services. En effet, celui-ci n'évolue pas ; il est toujours de 27 000 euros. Cependant, lorsque le plafond est dépassé, le régime micro, qui pouvait déjà être prorogé pendant...