Philippe Meunier
Question N° 28901 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 5 août 2008
M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le caractère injuste du malus écologique touchant les familles nombreuses lors de l'acquisition d'un véhicule neuf. En effet, ces familles doivent nécessairement acquérir un véhicule de plus de cinq places. Or, ce type de véhicule étant considéré comme consommateur et polluant, il est frappé d'une taxe, le malus écologique. Dans la mesure où cette taxe pénalise les familles nombreuses qui n'ont pas le choix de leur véhicule, il lui demande ce qui peut être entrepris pour les en exonérer.
Réponse émise le 11 mai 2010
La loi de finances, pour 2009, a modifié les dispositions de l'article 1011 bis du code général des impôts relatif à la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation ou « malus automobile ». Pour les familles ayant au moins trois enfants à charge, le montant de la taxe applicable au véhicule neuf acheté est diminué en fonction d'un taux corrigé de rejet de CO2 de 20 g/km par enfant, à partir du troisième enfant. À titre d'exemple, pour un véhicule qui émet 190 g/km de dioxyde de carbone, soumis à un malus de 750 EUR en 2010, une famille de quatre enfants bénéficie d'une réduction de 40 g du taux d'émission, qui est alors ramené à 150 g/km. Ce taux corrigé permet au véhicule d'être dispensé du malus automobile. Cet abattement fait l'objet d'une demande de remboursement dans les conditions fixées par le décret n 2009-616 du 3 juin 2009 et, déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.