Philippe Meunier
Question N° 28298 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Philippe Meunier alerte Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le caractère injuste du malus touchant les personnes handicapées. En effet, ces personnes, alors qu'elles ne peuvent pas toujours emprunter les transports en commun et lorsqu'elles peuvent conduire, doivent obligatoirement acquérir un véhicule spécial, non spécialement puissant, mais à boîte automatique dont l'assurance est très chère, ainsi que le coût de l'entretien. Or, ces personnes doivent en plus, depuis janvier 2008, supporter le malus. Aussi, il lui demande s'il serait possible d'exonérer du malus les personnes handicapées.
Réponse émise le 17 mars 2009
Depuis le 5 décembre 2007, les achats de véhicules neufs émettant au maximum 130 g CO2/km bénéficient, conformément au décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, d'un bonus écologique d'un montant allant de 200 euros pour les véhicules émettant entre 121 et 130 g de CO2/km jusqu'à 5 000 euros pour les véhicules qui émettront moins de 60 g CO2/km. Le bonus écologique peut également atteindre 2 000 euros pour l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de véhicules neufs émettant plus de 160 g CO2/km sont assujettis, en vertu de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007, à un malus allant de 200 euros pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 g CO2/km à 2 600 euros pour les véhicules dont les émissions sont supérieures à 250 g CO2/km. Le malus automobile ne comporte aucun caractère rétroactif : les véhicules commandés avant le 5 décembre 2007 et immatriculés à compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la première application du « prix écologique » décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les chiffres disponibles pour les onze premiers mois 2008 montrent que les comportements d'achat de véhicules sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de près de 50 %. Depuis le 1er janvier 2008, 43 % des voitures neuves vendues émettent moins de 130 g CO2/km, la moyenne des émissions de CO2 des voitures neuves vendues en France est passée ainsi de 149 à 140 g CO2/km en onze mois. Le dispositif du bonus-malus est basé sur les émissions de CO2 du véhicule car, du point de vue de l'environnement, ce sont les rejets du véhicule qu'il convient de prendre en considération, plutôt que la nature de ses utilisateurs. Cependant, le bonus-malus ne doit pas pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. Les voitures équipées d'une boîte automatique peuvent présenter, selon la technologie utilisée, un surcroît de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone par rapport au véhicule équivalent équipé d'une boîte manuelle mais certaines technologies, notamment les boîtes robotisées, ne présentent pas cet inconvénient. Il convient de souligner qu'il existe sur le marché des véhicules à boîte automatique non assujettis au malus, voire éligibles au bonus, qui peuvent être adaptés à certains types de handicaps au moyen d'un système de conduite au volant. En revanche, les personnes ayant besoin, en tant que conducteur ou passager, d'un véhicule dont la carrosserie est spécialement transformée pour un occupant en fauteuil roulant, peuvent être pénalisées, faute de véhicules non polluants sur le marché supportant ce type de transformation. Pour tenir compte de cette situation, le Parlement vient d'adopter, dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2009, une exonération de malus à l'acquisition pour les véhicules immatriculés avec aménagement « HANDICAP » ou par une personne titulaire d'une carte d'invalidité à 80 %.
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