Philippe Meunier
Question N° 49890 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 19 mai 2009
M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA appliqué aux services funéraires. Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent sont soumises à la TVA. Alors que la plupart des États membres de l'Union européenne exonèrent de TVA les produits et services funéraires, ou à tout le moins appliquent un taux réduit, comme le permet la réglementation européenne, la France applique aux dépenses liées aux frais d'obsèques un taux de TVA de 19,6 %. Seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA, les autres opérations étant soumises au taux normal de la TVA. Aussi, il lui demande dans quelle mesure, afin de diminuer de manière significative le coût des frais d'obsèques pour les familles, il serait possible d'appliquer une TVA à 5,5 % en matière de dépenses d'obsèques pour les prestations obligatoires ou incontournables, qui constituent donc des dépenses de première nécessité.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Les discussions communautaires sur la base de la proposition de directive de la Commission du 7 juillet 2008, relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration, ont permis, grâce aux efforts constants des autorités françaises, notamment pendant la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, d'aboutir à un accord politique lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009. Cet accord, qui s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009, n'apporte pas de modifications aux dispositions du point 16) de l'annexe III à la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui permet aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA aux prestations funéraires. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et que seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA. En effet, une extension de ce taux à l'ensemble des prestations aurait un coût de 185 MEUR par an.
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