Philippe Meunier
Question N° 26576 au Ministère du Budget
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impossibilité pour une fonctionnaire, mère de trois enfants dont un décédé à l'âge de cinq ans, de pouvoir prétendre à la retraite au bout de quinze ans de service. En effet, cet enfant décédé n'est pas pris en compte parce qu'il n'a pas été élevé pendant au moins neuf ans au sens du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend modifier le décret applicable afin que soit pris en compte cet enfant décédé.
Réponse émise le 30 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au départ anticipé à la retraite pour les parents de trois enfants. L'article L. 24 du code des pensions prévoit la possibilité d'une retraite anticipée pour les parents de trois enfants vivants au moins (légitimes, naturels ou adoptés) ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, justifiant de quinze ans de services civils et militaires effectifs et d'une période de non-activité continue minimale de 2 mois, à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de chaque enfant au foyer. Les fonctionnaires ayant élevé des enfants autres que « les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs » (cf. al. 3 à 6 de l'art. L. 18 du code des pensions) ne sont pas écartés du dispositif. Toutefois, c'est à cette catégorie minoritaire que s'applique l'obligation de justifier d'une durée d'éducation de 9 ans. S'agissant de cas particuliers (enfants sous tutelle, recueillis au foyer, etc.), il est apparu légitime d'exiger la preuve d'une participation significative à l'éducation de l'enfant. Dans tous les autres cas, cette contrainte n'existe pas. L'obstacle mentionné tient au fait que les demandeurs ne sont pas parents de 3 enfants « vivants », lorsqu'ils souhaitent bénéficier de la retraite anticipée. Cette référence aux enfants « vivants » s'explique par le caractère familial de la mesure. En effet, celle-ci vise à maintenir la possibilité d'une retraite anticipée aux fonctionnaires décidant d'interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants ou aux soins d'un enfant handicapé lourd. C'est pourquoi, dans le cas de parents qui ont eu la douleur de perdre un enfant, le droit ne peut être reconnu que dès lors qu'ils ont trois enfants vivants au moment de la demande de mise en retraite anticipée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.